Le déploiement des compteurs intelligents
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 136 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 22/01/2018
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le Gouvernement wallon, sur avis de la CWaPE, ambitionne un taux de déploiement des compteurs intelligents de 80 % au 31 décembre 2034, et le remplacement complet des compteurs à budget au 31 décembre 2023.
Dans une communication officielle du 11 janvier dernier, il indique que « tout sera bien entendu mis en œuvre pour que le coût répercuté aux consommateurs soit réduit à sa plus simple expression, d'où la nécessité d'un balisage rapide ».
Dans un premier temps, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si le Gouvernement a pris d'autres décisions concernant ce déploiement, mis à part l'objectif à l'horizon 2034 ?
Peut-il préciser les balises qu'il entend mettre en place pour réduire le coût répercuté aux consommateurs ?
Peut-il également détailler les coûts : le coût total du déploiement à 80 % à l'horizon 2034, ainsi que l'impact sur la facture annuelle d'un client type ?
Pour ce qui concerne les compteurs traditionnels dits électromagnétiques déployés en Wallonie, quel est parmi eux le pourcentage d'appareils défectueux recensés par les GRD et à tout le moins par ORES ?
À la mi-décembre dernier, Enedis qui gère le réseau d'électricité en France fêtait les deux ans du déploiement de son compteur Linky, avec plus de 7 millions de foyers équipés, et son objectif consiste à atteindre 16 millions de compteurs installés dans l'Hexagone avant la fin de cette année.
Les critiques à l'encontre du compteur Linky sont pourtant très nombreuses, à tel point que le média France Inter se demandait le 13 décembre dernier si ce dernier compte encore des partisans. Ces critiques comptent même dans leurs rangs des communes qui ont refusé purement et simplement la pose de compteurs Linky aux employés d'Enedis qui est chargé d'équiper le territoire, zone par zone.
Dans la mesure où, en Wallonie, ORES a fait le choix du même type de compteur que celui déployé chez nos voisins français, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel est le pourcentage de compteurs Linky défectueux recensés jusqu'à présent en France depuis le début de son déploiement ? S'il ne dispose pas de cette information, peut-il la solliciter directement auprès d'Enedis ou indirectement via ORES ?
Il me semble en effet important de disposer de cette information pour la mettre en relation avec le pourcentage de compteurs traditionnels défectueux dans notre Région, ce qui permettrait d'examiner la potentielle nécessité d'apporter des améliorations techniques au compteur, afin de préserver les consommateurs de préjudices qui pourraient se répercuter sur leur facture.
Réponse du 13/02/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Outre les orientations sur le déploiement en tant que tel, l’avant-projet de décret adopté en première lecture le 11 janvier traite principalement du cadre général d’utilisation desdits compteurs intelligents. Le texte vise donc à encadrer :
- les fonctionnalités minimales du compteur afin de garantir à tous les URD qu’ils disposeront des mêmes capacités techniques minimales indépendamment de leur localisation ou du type de compteur installé chez eux;
- l’information et la sensibilisation des URD par le GRD lors du placement des compteurs intelligents;
- les actions à distance que les GRD sont autorisés à effectuer telles que la relève des données, la modulation de la puissance contractuelle à la demande d’un URD, l’envoi de l’autorisation d’ouverture du compteur ou la fermeture en cas de move in, de move out ou de déménagement, l’activation de la fonction de prépaiement…
Par ailleurs, le texte en projet vise à donner un cadre légal à la flexibilité. Pour cela, il règle les matières suivantes :
- l’obligation pour les acteurs du marché d’obtenir une licence en tant que fournisseur de service de flexibilité et les obligations qui leur incombent;
- le fait que tout URD a le droit de valoriser sa flexibilité;
- les obligations des GRD afin de faciliter les services de flexibilité.
En outre, le texte veille à la protection des URD en précisant :
- le principe fondamental qui est que l’URD est le seul propriétaire de ses données de consommation et, le cas échéant, de production. Toute transmission de ses données vers un acteur tiers, à l’exception du GRD, ne peut se faire qu’avec son accord;
- les obligations des différents acteurs en termes de protection de la vie privée.
Enfin, et à titre accessoire, le texte vise à mettre en conformité le décret avec la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs en imposant une nouvelle mission aux gestionnaires de réseaux.
Ce cadre représente les balises nécessaires à l’utilisation des compteurs intelligents et aux activités y liées (notamment les nouveaux métiers de services énergétiques).
Il est pour l’heure difficile d’établir le coût global du déploiement et encore plus de le détailler. En effet, les business case des GRD diffèrent. Ceux-ci sont le reflet de situations tant économiques que, sur le terrain, spécifiques et le reflet des différences au niveau des hypothèses de base.
De plus, toute analyse économique à long terme peut être très sensible à de faibles variations d’un de ces paramètres et les hypothèses prises en compte par les différents acteurs belges sont largement conservative par comparaison à ce qui s’est fait dans d’autres pays.
Par ailleurs, ces études établies par les GRD ne tiennent compte que de leur propre périmètre, c’est-à-dire uniquement de leurs gains et leurs dépenses. Ils ne tiennent pas compte des bénéfices sociétaux tels que la diminution de la pointe de charge ou l’utilisation rationnelle de l’énergie. Les business cases des GRDs affichent un résultat positif, certes sur une période au-delà de 15ans. Cela signifie qu’au-delà, les gains générés dans le périmètre des GRDs seront supérieurs aux coûts du déploiement. Il est malgré tout nécessaire de s’assurer qu’à court terme l’augmentation de la facture du consommateur soit maitrisée et reste sous un plafond établi.
Dans cette optique, le texte prévoit des balises afin de réduire l’impact du déploiement sur la facture des URD. Par exemple :
- des segments prioritaires pour le déploiement ont été définis afin de générer au plus tôt des bénéfices dans le chef des GRD et par conséquent de limiter l’impact financier;
- l’URD couvrira en partie les coûts relatifs à l’installation d’un compteur lorsqu’il en fait la demande (nouveau raccordement ou remplacement) comme c’est déjà le cas actuellement et l’activation de fonctionnalités spécifiques du compteur lui permettant d’être actif sur le marché ou l’achat d’un module externe sera à sa charge;
- l’insertion d’une nouvelle ligne directrice dans le décret tarifaire visant à plafonner l’impact tarifaire du déploiement. Il s’agit de la balise visant la maitrise de l’impact sur la facture du consommateur.
En ce qui concerne la fiabilité des compteurs, le taux de défaillance global des compteurs électromécaniques sur le réseau d’ORES est de l’ordre de 0,15 %. Par comparaison, le taux de défaillance mesuré par Enedis sur les premiers 3 millions de compteurs Linky installés en France est de 0,02 %.