Le choix de réviseurs d'entreprise par les unités d'administration publique relevant des compétences de Madame la Ministre

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 185 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/01/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  J'avais adressé au prédécesseur de Madame la Ministre une question écrite au sujet du choix des réviseurs d'entreprise par les unités d'administration publique relevant des compétences du ministre. Son prédécesseur n'a toutefois pas eu l'occasion d'y répondre avant la chute du Gouvernement wallon et je la lui adresse par conséquent.
  
  Les unités d'administration publique wallonnes peuvent ou doivent, en vertu des dispositions applicables, désigner pour contrôler leurs comptes un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, à travers une décision de leur assemblée générale ou du Gouvernement, selon les cas.
  
  Un décret a d'ailleurs été adopté en date du 30 avril 2009 pour modifier les décrets du 12 février 2004 relatifs aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des unités d'administration publique wallonnes et pour améliorer le cadre en la matière, qu'il s'agisse des exigences de transparence, des incompatibilités ou d'une obligation de renouvellement tous les trois ans, avec la limitation de l'exercice de mandats successifs à deux termes de trois ans.
  
  Madame la Ministre peut-elle m'informer quant au(x) réviseur(s) d’entreprises désigné(s) pour chacune des unités d'administration publique wallonne visées par un des décrets du 12 février 2004, tel qu'ils ont été modifiés et relevant de ses compétences ?

• Réponse du 06/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Je tiens à remercier tout particulièrement l’honorable membre pour sa question, car outre les éléments d’information qu’il me permet de présenter, il a attiré mon attention sur une négligence que je vais corriger immédiatement et avec la détermination qui s’impose.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du Code wallon du logement prévoit, en son article 4, que le cadastre des réviseurs d’entreprises est publié chaque année sur le portail des marchés publics commun à la Wallonie et à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  Pour rappel, ce cadastre reprend les informations suivantes pour les intercommunales, sociétés de logement et organismes d’intérêt public :
  1. Nom du/des prestataire(s) actuel(s) (nom de la société + nom(s) du/des réviseur(s), personne(s) physique(s), intervenant dans l'exécution du marché) ;
  2. Objet du marché tel que visé dans le cahier spécial des charges ;
  3. Dates de début et de fin d'exécution du contrat en cours ;
  4. Date de la décision d'attribution du marché ;
  5. Existence éventuelle d'une clause de renouvellement des contrats actuels ;
  6. Date prévue pour une nouvelle désignation
  7. Procédure de marché public utilisée pour la désignation des prestataires actuels ;
  8. Montant total du ou des marché(s).
  Ce cadastre est mis à jour, chaque année, par la Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux sur base des informations reçues par les différentes entités visées par le Décret du 30 avril 2009.
  
  Pour répondre à la question de l’honorable membre sur les marchés de réviseurs, je me suis donc logiquement tournée vers ce portail.
  
  Quelles ne furent pas ma surprise et mon irritation en constatant que celui-ci n’était plus mis à jour depuis le mois d’août 2014 !
  
  Après investigation, il appert que l’Administration des Pouvoirs locaux a parfaitement rempli sa mission et consolidé les données actualisées qui lui étaient transmises.
  
  Malheureusement, il semble que les cabinets de mes prédécesseurs en charge des pouvoirs locaux n’aient jamais pris soin de les valider pour en permettre la publication, et ce, malgré les rappels leur adressés par l’Administration.
  
  Sachant que je vais corriger immédiatement cette carence relative à la publication et donner les instructions utiles afin qu’elle ne se reproduise plus, quels que soient les ministres concernés.
  
  Dans l’intervalle, et pour répondre immédiatement à la question posée, je joins à la présente une copie du cadastre actualisé et en attente de publication.