Les conditions d'éligibilité pour les élections provinciales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 186 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/01/2018

  • de GERADON Déborah
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  À quelques mois des élections communales et provinciales, il me paraît important de clarifier une situation bien particulière, afin d'éviter tout malentendu, le cas échéant, et d'apporter une sérénité bienvenue dans la constitution des listes de candidats.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle qu'un député wallon, fut-il empêché en vertu du décret spécial de la Région wallonne du 9 décembre 2010 limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement, ne peut se porter candidat à une élection provinciale, en vertu de l'article L4142-1, §4 du CDLD ?

• Réponse du 08/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Le décret spécial du 09 décembre 2010 limitant le cumul des mandats dans le chef des députés du Parlement wallon (MB 22 décembre 2010) modifie la loi spéciale du 08 août 1980 de réformes institutionnelles en son article 24 bis. Il prévoit que « Pour les trois quarts des membres de chaque groupe politique, le mandat de membre du Parlement est incompatible avec un mandat au sein d'un collège communal ».
  
  Ce décret met en place deux régimes successifs : un premier régime transitoire à partir du renouvellement du Parlement wallon en 2014 et un second régime définitif à partir de l’entrée en fonction des collèges communaux résultant du renouvellement intégral des conseils communaux en 2018.
  
  En application du régime transitoire: une fois la prestation effectuée, le membre du Parlement wallon non autorisé à cumuler s’est déclaré empêché dans l’exercice de l’un ou l’autre de ses mandats conformément à la circulaire du 10 juin 2014.
  
  Dans tous les cas, le membre du Parlement wallon, empêché ou non en vertu du décret précité, n’est pas éligible au Conseil provincial.
  
  En effet, l’article L4142-1 §4 1° du Code prévoit que les membres d’un Parlement régional ne sont pas éligibles au conseil provincial.
  
  On notera qu’à partir, de 2018, sous le régime définitif, la question ne se posera plus, car il ne s’agira plus d’un empêchement, mais d’une incompatibilité de fonction. En effet, le candidat élu aux élections régionales qui ne figurera pas sur la liste des députés admis au cumul et qui se trouvera investi d’une fonction exécutive locale ne disposera plus de la faculté de se déclarer empêché comme député et d’y être remplacé par un suppléant. Avant de prêter serment, il devra faire un choix entre les deux fonctions. S’il choisit la fonction locale, il ne sera pas parlementaire. S’il n’est pas parlementaire, l’incompatibilité de l’article L4142-1§4 1° ne trouvera plus à s’appliquer.