Les difficultés rencontrées par les personnes intersexuées dans les administrations locales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 187 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/01/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Depuis plusieurs mois, un vaste mouvement international et juridique œuvre pour la reconnaissance des personnes intersexuées et leur identité de genre non binaire.
  
  Les personnes intersexuées représentant au moins 1,7 % de notre population sont celles qui, compte tenu de leurs caractéristiques sexuées, ne correspondent pas aux classifications types "féminin" et "masculin". C'est en raison de leur état d'intersexuation que certaines d’entre elles subissent dans l'enfance des traitements chirurgicaux mutilants et hormonaux lourds, réalisés sans nécessité médicale et sans leur consentement, dans le but de conformer leur corps aux stéréotypes dits "féminin" ou "masculin".
  
  Le caractère mutilant et arbitraire de ces actes médicaux subis a encore été récemment rappelé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution 2191 du 12 octobre 2017. Dans cette résolution, le Conseil de l'Europe a appelé les États européens à interdire la réalisation de ces opérations chirurgicales et traitements médicaux non consentis de "normalisation" des corps vers un sexe dit "féminin" ou "masculin". Il demande aussi la reconnaissance des marqueurs de genre non binaires. Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand vient, lui aussi, d'inciter le législateur allemand à mieux faire respecter les droits des personnes intersexuées.
  
  À l’instar des mesures prises par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de simplifier le parcours administratif de ces personnes dans les universités et hautes écoles, je souhaite interroger Madame la Ministre sur les mesures mises en place dans les administrations locales afin de faire respecter les droits des personnes intersexuées.
  
  Les administrations locales disposent-elles de documents administratifs permettant aux personnes intersexuées d’utiliser leur prénom social et ne contraignant pas ces personnes à indiquer leur appartenance sexuelle ? Comment faciliter les démarches administratives pour ces personnes ?

• Réponse du 06/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Je tiens à rappeler que le Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination établit un cadre légal très précis et donne à la Région wallonne un outil permettant de lutter contre toutes les discriminations (race, convictions religieuses et philosophiques, handicap, âge, orientation sexuelle) et notamment celle liée au genre. Ce décret interdit les discriminations dans tous les domaines de compétence de la Wallonie.
  
  Par ailleurs, à l’instar de la loi du 25 juin 2017 « réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets », il est de la compétence du Ministre de la Justice, Ministre de la Sécurité et de l’intérieur et de la Secrétaire d’État de l’égalité des chances de mettre en place une loi permettant aux personnes intersexuées d’utiliser leur prénom social au niveau des administrations locales ou encore d’avoir le choix d’indiquer ou non leur appartenance sexuelle.