Les terrains synthétiques et leurs risques pour la santé

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 188 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/01/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Depuis quelques années, les terrains synthétiques font l'objet d'une polémique portant sur les risques qu'ils comportent pour la santé des personnes qui les fréquentent.
  
  Sont principalement mises en cause les granules de caoutchouc produites à partir de pneus recyclés et qui contiendraient plusieurs substances nocives comme du plomb, de l'arsenic, ou du chrome.
  
  Eu égard à cette thématique, Madame la Ministre s'est exprimée le 10 janvier dernier en séance plénière, en indiquant avoir reçu un rapport de la DGO1 fin décembre.
  
  Par conséquent, peut-elle apporter des réponses aux questions suivantes.
  
  Combien de terrains synthétiques subsidiés par Infrasports sont recensés en Wallonie et combien parmi eux contiennent des granules de caoutchouc ?
  
  Quel est le cadre normatif pour la composition de ces granules ? Les substances incriminées sont-elles autorisées par le cadre normatif en vigueur ?
  
  Quelles sont les valeurs maximales admises des composants autorisés ? Madame la Ministre peut-elle me communiquer le tableau de ces valeurs ?
  
  Son cabinet et son administration ont-ils entrepris des démarches vis-à-vis du SPF Santé publique, ainsi que du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie sachant que ce dernier est responsable de la sécurité des produits de construction, et ce afin de disposer d'une analyse des risques réels de cancérogénicité des granules de caoutchouc, et, si oui, qu'en ressort-il ?
  
  Quelles sont les recommandations de l'administration dans le cadre du rapport qui a été transmis à Madame la Ministre ?
  
  Elle a évoqué la préparation d'un guide qui serait diffusé « à tous les utilisateurs de terrain synthétique ». Dans quel délai prévoit-elle cette diffusion ?
  
  Quelles sont les autres mesures conservatoires prises en cette matière en attendant d'autres résultats d'études scientifiques ?

• Réponse du 06/02/2018 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  
  Le nombre de terrains subsidiés par Infrasports est de 150, répartis de la sorte :
  * Football : 128
  * Hockey : 16
  * Rugby : 6
  
  Mes services ne disposent pas de l’information quant au nombre exact de terrains avec remplissage SBR. 
  
  Le type de remplissage pouvant être modifié par les gestionnaires du terrain de sport postérieurement au traitement du dossier par mes services et à la réception provisoire des travaux, il ne nous est pas possible de connaître cette donnée.
  
  Par ailleurs, mes services utilisent le « cadre normatif des revêtements de sols sportifs », lequel fait référence aux normes européennes applicables en la matière. À ma demande, celui-ci est en cours d’actualisation.
  
  J'informe également que les substances incriminées sont autorisées par le cadre normatif dans le respect des normes et concentrations maximales qui y sont prévues.
  
  Je joins en annexe les exigences maximales autorisées établies par le cadre normatif, suivant les normes européennes.
  
  S’agissant de contacts à prendre éventuellement vis-à-vis du SPF santé publique ou SPF Économie, comme signalé précédemment, mes services se réfèrent à l’étude récente (2017) déjà réalisée par une instance indépendante, à savoir l’Agence européenne des produits chimiques, se rapportant précisément à l’évaluation des risques sanitaires potentiels des granulés de caoutchouc recyclés utilisés pour le remplissage des terrains de sport en gazon synthétique. 
  
  Les conclusions de cette étude s’avèrent rassurantes quant au degré de dangerosité des produits incriminés : voir annexe.
  
  Le guide annoncé est en lien direct avec l’actualisation en cours du cadre normatif des revêtements de sols sportifs. Il sera accessible à l’ensemble des utilisateurs d’un terrain synthétique, que celui-ci ait été subsidié par la Région ou pas. Mon administration est chargée de finaliser ces deux documents dans les prochaines semaines.
  
  Sachant par ailleurs que je souhaite qu’une procédure de suivi des terrains subsidiés puisse être formalisée par mon administration.
  
  Celle-ci sera à mettre en œuvre lors de l’examen des demandes de subventions portant sur la création ou la rénovation d’un terrain sportif synthétique.
  
  Elle prévoira, entre autres, d’assurer un contrôle quant au respect du cadre normatif actualisé, et ce, du stade de l’étude du projet jusqu’au stade de la réception provisoire. Il y aura lieu d’étudier à ce sujet la possibilité de conditionner la réception provisoire à une analyse des matériaux mis en œuvre par les adjudicataires.
  
  Il faut noter enfin que le cadre normatif dans sa version actuellement en vigueur, tout comme la traduction libre de l’étude de l’agence européenne évoquée plus haut, est disponible sur simple demande auprès de mon administration.