Le permis d'environnement

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 637 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/01/2018

  • de ONKELINX Alain
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Quinze ans après l'entrée en vigueur de cette importante réforme environnementale, quel bilan Monsieur le Ministre peut-il dresser du permis d'environnement en termes d'application et d'évolution ?
  
  La durée de ce permis d'environnement étant fixée à 20 ans, un afflux massif de demandes de renouvellement risque d'avoir lieu d'ici 5 ans, lorsque les premiers permis arriveront à échéance. A ce moment, il sera alors nécessaire de prévoir des mesures en termes de personnel afin de pouvoir faire face à ces nombreuses demandes et ainsi assurer aux demandeurs le traitement de leur dossier dans les meilleurs délais. Des mesures sont-elles déjà prévues à cet effet ?
  
  Dans le même contexte, quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il d'une modification de la validité des permis pour la remplacer par une validité illimitée, comme c'est déjà le cas en Flandre ?
  
  A l'instar de ce qui a été fait pour le CWATUPE à l'époque, envisage-t-il une évaluation de ce dispositif ?

• Réponse du 09/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En octobre dernier, le permis d’environnement a effectivement passé le cap de ses quinze années de mise en œuvre. Le bilan de ces quinze années est positif, et ce au regard de plusieurs mesures phares, telles que :
  - la mise en place de délais de rigueur venant cadencer la procédure d’autorisation et garantissant une réponse aux demandeurs au bout du processus ;
  - l’adoption de conditions générales, sectorielles et intégrales complétées par des conditions particulières propres au projet qui sont de nature à rassurer les exploitants et les investisseurs ;
  - la création du permis unique, texte emportant tant le permis d’environnement que le permis d’urbanisme lorsque celui-ci est nécessaire au projet, qui constituait, à l’époque, une avancée significative.
  
  La procédure du permis a évolué à de maintes reprises et s’est complexifiée sous l’effet de la jurisprudence venant, en cela, corriger les imperfections du texte de base, mais aussi sous l’effet d’impacts, directs ou indirects, induits par d’autres législations tant régionales que suprarégionale.
  
  Parallèlement, l’instruction des dossiers s’est singulièrement approfondie répondant aux exigences accrues en matière de respect de l’environnement et des intérêts des riverains.
  
  Il ne s’agit donc pas de révolutionner ce décret, mais de le faire évoluer vers davantage de simplification et de souplesse pour les entreprises, et ce, dans l’esprit du nouveau Plan wallon d’investissements. La révision de la durée du permis d’environnement constituerait une voie de simplification pour l’ensemble des acteurs. Une réflexion sur cette thématique a été demandée à l’administration.
  
  Une éventuelle modification de la durée du permis d’environnement ne remettra pas en cause la possibilité, si nécessaire, de revoir les conditions particulières d’exploitation au cours de la vie du permis ou la modification de son objet en cas d’extension ou d’un changement d’affectation de l’établissement.
  
  À l’horizon 2023-2024, il est vraisemblable que l’administration connaisse un afflux de dossiers portant sur le renouvellement des permis arrivant à l’anniversaire de leur 1re échéance. La piste des permis à durée indéterminée pourrait participer également à l’atténuation de ce pic de dossiers, ainsi que la dématérialisation de la procédure du permis d’environnement.