La protection des citoyens dans le cadre de l'exposition aux produits phyto

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 639 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/01/2018

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  A la veille des fêtes de fin d’année, Monsieur le Ministre a annoncé sa volonté de renforcer les contraintes de pulvérisation afin « d’assurer la protection des citoyens contre l’exposition aux pulvérisations de produits phyto ».
  
  Pour cela, il a commandé auprès de l’Institut scientifique de service public (ISSeP) une étude visant à objectiver cette exposition et proposer des mesures de réduction du risque. Les résultats ne sont pas attendus avant fin 2018.
  
  Toutefois, sans attendre les résultats et sur base du principe de précaution, Monsieur le Ministre a a proposé de rendre de nouvelles mesures obligatoires qui pèseront sur le monde agricole et ce, dès juin 2018, à savoir  :
  
  - sur tout le territoire wallon, la personne appliquant les produits phytopharmaceutiques devrait utiliser au minimum des buses qui limitent la dérive de 50 %;
  - sur tout le territoire wallon, il serait interdit de pulvériser lorsque la vitesse du vent est supérieure à 15km/h;
  - il serait interdit de pulvériser en bordure de toute parcelle, sur une largeur de 6 mètres sur les parties qui jouxtent une parcelle d’habitation ou fréquentée par le public;
  - sur les parcelles situées à moins de 50 mètres d’un lieu d’habitation ou fréquenté par le public, il serait interdit de pulvériser entre 8h et 16h.
  
  Ces mesures ont-elles fait l'objet d'une concertation avec les organisations agricoles  ?
  
  Les superficies concernées ont-elles été évaluées?
  
  Des dédommagements sont-ils prévus pour les agriculteurs ?

• Réponse du 09/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le dossier a déjà fait l’objet de plusieurs questions parlementaires.
  La volonté est de corriger certaines imperfections de l’arrêté de 2013 relatif à l’usage des pesticides, dès lors que les mesures prévues n’amèneront aucune protection face à l’exposition aux pesticides liée à l’agriculture.
  L’objectif est de modifier les dispositions de ce texte avant leur entrée en vigueur afin de garantir à tous les citoyens un certain niveau de protection.
  
  Suite à une instruction donnée à l’Administration en 2016, diverses discussions ont eu lieu à ce sujet.
  En décembre dernier et vu l’échéance de juin 2018, plusieurs propositions basées sur les bonnes pratiques et les exemples à l’étranger ont été formulés, en veillant à mettre en place des mesures praticables pour les agriculteurs et n’impactant pas fortement leurs revenus.
  
  Suite à un échange lors d’une séance du Gouvernement wallon, il a été décidé de consulter les organisations représentatives des secteurs environnemental et agricole au sujet de ces mesures proposées.
  Une réunion a eu lieu fin décembre et des avis écrits ont été transmis par plusieurs acteurs. Ces avis et propositions sont en cours d’analyse.
  Sans attendre la suite de la concertation, la Fédération wallonne de l’Agriculture a alerté ses membres et entamé un lobbying intense pour mettre en échec ces propositions.
  Cette attitude risque d’accentuer les craintes et les incompréhensions des citoyens alors que l’enjeu est de rapprocher citoyens et producteurs.
  Cette fédération ainsi que des associations de protection de l’environnement et des consommateurs ont été reçues par le Gouvernement le 1er février 2018.
  
  L’objectif est de convaincre le secteur agricole de la nécessité d’entendre les attentes citoyennes et d’œuvrer ensemble vers une évolution, en assurant dès maintenant un niveau minimum de protection pour l’ensemble de la population.
  
  Selon les estimations reçues, les surfaces impactées sont inférieures à 1 % de la superficie agricole utile wallonne. Il est vrai que certaines exploitations pourraient être plus impactées.
  Cependant, il faut souligner que la zone tampon de 6 mètres autour des parcelles est une zone non traitée, pas obligatoirement sous la forme d’une bande enherbée.
  
  En ce qui concerne les dédommagements, il faut rappeler que malheureusement la majeure partie du revenu agricole vient des aides et non du revenu de la vente des produits. Une telle mesure a donc un impact limité sur le revenu de l’agriculteur, impact que l’Administration a été chargée d’objectiver.
  Les mesures proposées et notamment la bande tampon ont été réfléchies pour permettre aux agriculteurs de faire le choix de mesures agro-environnementales.
  Outre la protection des citoyens, cela aurait aussi un effet bénéfique sur la biodiversité qui est un enjeu majeur dans les zones de grandes cultures.