L'outil de consultation des données urbanistiques
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 640 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/01/2018
- de ARENS Josy
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
L’administration communale délivre les renseignements urbanistiques concernant les biens établis sur son territoire.
Ces certificats renseignent notamment la destination urbanistique du terrain, et précise, par exemple, si la construction d'une habitation privée est autorisée, et à quelles conditions.
La commune dispose d’un délai de 40 jours pour obtenir et délivrer ces renseignements.
Ce délai pourrait être réduit si les notaires pouvaient accéder directement aux informations urbanistiques via une base de données qui centraliserait toutes les informations urbanistiques en Région wallonne.
Une base de données existe déjà mais pas encore l’outil de consultation intégrée dédicacée aux Notaires.
Le développement de cet outil a-t-il évolué ?
Sera-t-il bientôt accessible à toutes les études de la Région wallonne ?
Les informations obtenues via la base de données auront-elle la même valeur légale que celles obtenues par l’administration communale ?
Réponse du 05/02/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La technologie actuellement déployée pour l’outil de repérage cartographique à destination des agents de l’administration nécessite une adaptation technologique ainsi qu’une maintenance adéquate.
À cette fin, un marché relatif au développement de ce nouvel outil cartographique a été attribué par l’administration fin 2017. Le démarrage officiel du projet a eu lieu le 12 janvier. La mise en production de cette application est prévue pour fin 2018.
Cette nouvelle application prévoit la mise à disposition des études à des acteurs externes à l’administration d’un accès à la cartographie wallon. Les utilisateurs, dont les Notaires, pourront ainsi réaliser leurs propres repérages dans le cadre de dossiers de type certificat d’urbanisme numéro un. Une authentification sera requise pour accéder via internet aux fonctionnalités « viewer public » de cette nouvelle application.
En ce qui concerne la valeur juridique de ces informations issues de l’application informatique, il faut savoir que seules les copies conformes des plans de secteur ont une valeur légale.
Pour des questions de sécurité juridique, ces informations seront donc communiquées à titre d’information, tel que cela avait été convenu avec le Conseil Francophone des Notaires.