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Les règles relatives à la détention d'oiseaux indigènes

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 646 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/01/2018
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    La Wallonie a interdit la tenderie depuis des années. Cela étant, des éleveurs amateurs continuent à détenir, à domicile, des oiseaux indigènes.

    Quelles sont les règles en vigueur pour la détention d'oiseaux indigènes ? Quelles sont les conditions requises pour élever des oiseaux dans le respect des règles relatives au bien-être animal ? Quels sont les services chargés de vérifier si les propriétaires sont en règle ou non ?

    Si une perquisition doit avoir lieu chez un ornithologue amateur, des consignes sont-elles données au service opérant afin que les oiseaux ne subissent pas de stress excessif ?

    Dans la négative, ne serait-il pas intéressant que le Conseil du bien-être animal rédige une note sur le sujet à l'intention des services contrôlants ?
  • Réponse du 09/02/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    En matière de bien-être animal, la détention des animaux par des particuliers est régie par le principe de « listes positives ». Cette liste positive existe pour les mammifères et sera réalisée prochainement pour les oiseaux. Seuls les animaux qui figurent sur la liste peuvent être détenus librement par des particuliers et commercialisés. Le Conseil wallon du bien-être des animaux est chargé d’analyser cette question de la détention d’oiseaux, en ce compris les rapaces et les démonstrations.

    Pour les oiseaux indigènes, c’est le Ministre de la Nature qui est compétent pour ce qui concerne leur protection. La détention de ces oiseaux est régie par un arrêté d’exécution de la loi sur la conservation de la Nature. Il faut noter par ailleurs que la détention des rapaces est soumise aussi aux règles de protection de la nature et protection des espèces menacées (CITES). Il fixe notamment quelles espèces peuvent être détenues et à quelles conditions. Les questionnements quant à ces exigences peuvent ainsi lui être adressés.

    Les activités d’élevage d’oiseaux sont contrôlées par le Département Nature et Forêts et par le Département de la Police et des Contrôles. Toutes les mesures sont prises par les agents assermentés afin de respecter le bien-être des oiseaux. À ce titre, il faut rappeler que l’Unité du Bien-être animal a parfaitement l’habitude d’intervenir en présence d’animaux.