Le projet de révision de la législation dans le domaine de l’élevage de chiens en Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 647 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/01/2018
- de DODRIMONT Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il y a tout juste un an, la réforme de la législation en matière d’élevage en Wallonie était encore au stade des consultations et des avis. Le Conseil du bien-être animal avait bien avancé dans sa réflexion. Trois mesures en étaient ressorties :
- la limitation du nombre de races ;
- la limitation du nombre de mises à bat à une seule portée par an par femelle ;
- la limitation du nombre de femelles reproductrices au sein d’un même élevage.
Après douze mois de travail, quel est l’état d’avancement du nouveau cadre pour les élevages ? Le secteur a-t-il été concerté ?
Le projet de taxe lors de la vente d’un chien a-t-il été discuté avec le secteur ?
Monsieur le Ministre a évoqué l’alimentation d’un fonds de soutien à l’investissement. De quelle manière sera-t-il constitué et redistribué ?
Par ailleurs, il comptait aussi limiter le nombre de chiens par ménage. Qu’en est-il exactement aujourd’hui ? Un nombre a-t-il été arrêté ? Quelles sont les races visées ?
Quand cette mesure sera-t-elle d’application ? Comment cela se traduira-t-il concrètement ? Que devront faire les ménages qui possèdent plus de chiens autorisés ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il une formation spécifique pour s’assurer du professionnalisme et des compétences des éleveurs ?
Réponse du 09/02/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le Conseil wallon du bien-être des animaux a, en effet, remis un avis concernant la réforme de l’élevage et du commerce de chiens.
Parmi les premières propositions, le Conseil avait retenu l’intérêt de faire agréer les éleveurs occasionnels. Des dispositions légales ont été prises. Depuis le 1er juin 2017, les éleveurs occasionnels sont soumis à un agrément. En plus ou moins 6 mois, 1 200 demandes d’agrément ont déjà été traitées par l’Administration.
Le Conseil était aussi en faveur de la limitation du nombre de femelles reproductrices. Il affirmait l’importance du temps à apporter aux soins, à la socialisation et à l’adaptation à l’environnement des chiots. Il soulignait le risque généré par un nombre important d’animaux au sein de l’élevage. Concernant la mise bas des femelles, il est également évident qu’une limitation à une portée par an est une amélioration souhaitable.
De manière générale l’objectif est bien d’aller dans ce sens, et cela de manière ambitieuse. Le dispositif doit garantir que chaque élevage est exploité par des personnes qui connaissent et respectent les besoins des animaux et de chaque race en présence, dans des structures qui permettent un bien-être, une bienveillance et un respect individuel de chaque animal.
Le dispositif évoluera également à la lumière d’un projet interuniversitaire en cours sur le sujet (PUPWELFARE), dont les résultats sont attendus pour fin 2018.
À terme, le dispositif garantira donc une filière wallonne d’excellence en matière d’élevage.
En tout état de cause, il faut soutenir les initiatives permettant une sensibilisation des responsables d’animaux, ainsi qu’une promotion des éleveurs apportant une garantie de plus-value en matière de bien-être animal.
En attendant cette évolution réglementaire, les contrôles des élevages existants se poursuivent avec vigueur.
Enfin, il faut rappeler que chaque chien acheté en Wallonie a environ une chance sur quatre de finir en refuge. Il importe de responsabiliser l’acquéreur, mais également de soutenir les refuges dans leur mission de service public. À cette fin, le cadre légal relatif à la publicité a déjà été revu afin d’endiguer les achats impulsifs. En outre, afin de soutenir les refuges qui sont investis d’une mission légale, le Code wallon du bien-être animal prévoit qu’une partie de la contribution prévue au moment de l’enregistrement d’un chien ou d’un chat soit redirigée vers le financement des infrastructures des refuges. Le mécanisme devra être détaillé par un arrêté du Gouvernement.