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L'amélioration de la connexion Internet des trente-cinq communes wallonnes dites en "zones blanches" en lien avec l'accord sur la taxe des pylônes GSM

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 239 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/01/2018
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    J’ai déjà interrogé à plusieurs reprises le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur les problèmes de connexion Internet à haut débit dans les zones rurales.

    Je salue beaucoup le fait que la Région wallonne s’engage pour augmenter l’accès à Internet (réseau fixe et mobile) dans les zones dites blanches afin que les habitants concernés ne soient pas défavorisés plus longtemps et afin que les entrepreneurs wallons installés dans ces 35 communes concernées puissent assurer leur compétitivité sur le marché. Mais, comme on me le signale régulièrement, la situation n’a pas pu être améliorée depuis lors (je parle surtout de la situation des communes concernées dans la Province de Liège et dans les Cantons de l’Est).

    Comme Monsieur le Ministre le sait, le Ministre fédéral Alexander de Croo a précisé, en 2016, à l’aide d’un diagnostic, qu’il y a 35 communes dont la connexion ne correspond pas aux standards. Malheureusement, toutes ces 35 communes se trouvent en Région wallonne.

    Une invitation à toutes les communes concernées (dont 12 de la Province de Luxembourg, 12 de la Province de Namur, 8 de la Province de Liège et 3 de la Province de Hainaut) a été lancée à l’initiative du Ministre du numérique au Fédéral afin de mettre sur pied un « Plan de décollage de haut débit » dans les zones blanches.

    La Wallonie a été associée à ce processus au travers des réunions préparatoires réalisées entre l’Agence du Numérique et le régulateur fédéral (IBPT).

    Au cours de cette réunion qui avait lieu en octobre 2016, les communes présentes (environ une quinzaine apparemment, sur les 39 invitées), mais également l’Agence du numérique pour la Wallonie, ont pu décrire l’état dans lequel se trouvait le dossier fin 2016.

    Outre un état des lieux, diverses solutions étaient présentées pour réduire les coûts de déploiement du haut débit et d’accroître la rentabilité des projets d’investissement dans les zones concernées.

    Dans ce contexte, je me permets de citer le prédécesseur de Monsieur le Ministre : « Cet échange nourri a notamment permis de lancer les premières pistes de propositions sous la forme d’un plan d’action « zones blanches » visant à supprimer les zones blanches d’ici 2020. ».

    J’avais espéré qu’un accord sur la taxe des pylônes GSM pourrait accélérer ce progrès et je me réjouissais beaucoup que ce consensus ait pu être trouvé fin 2016 avec les opérateurs qui en plus vont dans le sens de propositions que le groupe MR et moi-même avions formulées à travers des questions au Ministre Marcourt. Néanmoins, les questions que j’ai posées dans ce contexte n'ont jamais eu de réponse de sa part.

    Afin de me renseigner sur le développement du dossier, je me dirige vers Monsieur le Ministre.

    Tout d’abord, sachant que les opérateurs devront intervenir dans la couverture du territoire wallon pour un montant de 60 millions euros, ont-ils l’intention, ou même la contrainte d’investir intégralement ce montant qui leur était réclamé dans la couverture wallonne ?

    Ensuite, ils veulent investir en particulier dans les zones blanches et grises. Je comprends donc qu’ils n’investiront pas tout dans ces zones. Quels types d’autres investissements envisagent-ils d’entreprendre sur le territoire wallon ?

    Quel est le montant qui sera investi dans les zones blanches et de quelle façon cette somme sera-t-elle répartie entre les différentes communes concernées ?

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si la Région wallonne a un moyen de contrôle sur ces investissements ? Comment va-t-il suivre et obtenir un feedback des résultats des investissements et sur les améliorations attendues ?

    Enfin, en matière d’aide publique, l’activation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (Plan Juncker) pourrait également être une option crédible, via la Banque européenne d’investissement (BEI). Monsieur le Ministre saurait-il me dire s’il y a des avancements dans ce contexte ?

    Juge-t-il toujours réaliste de supprimer les zones blanches d’ici 2020 par le « Plan d’action zones blanches » ?
  • Réponse du 21/02/2018
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    L’objectif de 2020 pour l’éradication de toute zone blanche sur notre territoire, à savoir les 39 communes identifiées par l’IBPT, est avant tout un objectif européen que nous nous efforcerons de tenir.

    À cet effet, afin de renforcer encore les mesures en place pour parvenir à cet objectif, et tout particulièrement donner l’accès au haut débit dans les zones blanches, où la couverture fixe en 30 Mbit/s ne dépasse pas 60 % du territoire et/ou le territoire n’est pas couvert à 100 % par la 4G, entre autres pour les parcs d’activités économiques sur ces communes, un budget complémentaire de 50 millions d’euros a été inscrit à mon initiative au Plan wallon d’investissements, avec pour intitulé du projet : « Combler les vides au niveau des zones de couverture dans les zonings ruraux notamment ; accélérer les investissements en vue de combler les zones blanches en télécommunications ».

    Parmi les mesures actuellement en place et suivies par l’Agence du numérique dans le cadre de la Stratégie Digital Wallonia, citons les 5 points suivants :

    1) L’Accord sur la suppression de la taxe sur les pylônes (fin 2016), nommé Accord « ToP » :
    je travaille en étroite collaboration avec les opérateurs de télécommunication et l’Agence du Numérique (Digital Wallonia), entre autres dans le cadre du suivi de cet Accord « ToP ». Les trois opérateurs de télécommunications mobiles du pays (Proximus, Orange Belgium et Telenet Group) se sont engagés à investir, complémentaires à leurs plans initiaux de déploiement de réseaux, à hauteur de 20 millions d’Euros par opérateur sur la période 2017-2020. Les deux tiers de ces investissements seront engagés pour la fin de l’année 2018 (soit 13,3 M d’euros pour chaque opérateur). 

    2) Le cadre pour le déploiement d’infrastructures, au travers du CoDT, facilite les investissements dans les infrastructures télécoms, par exemple avec la pose de fibre optique en aérien (ce qui réduit ainsi les coûts et délais de pose). Toutefois, l’entrée en vigueur de ce nouveau CoDT est récente et sa mise en application demande quelques adaptations au sein des impétrants. Nous y travaillons actuellement avec nos collègues des cabinets concernés dans le cadre des différents comités de suivi en place.

    3) Activation du PWI et Plan stratégique de la SOFICO pour le déploiement de fibres optiques dans les zones d’activité économique (ZAE), avec un focus particulier sur les zonings situés en zones blanches, avec une vision de bassins de vie.

    4) Des solutions alternatives existent afin de pallier à l’absence de fibre optique sur certaines zones (dont les zones blanches ou grises).

    5) Une étroite collaboration entre les différents niveaux de pouvoir et de décision.
    Mon cabinet travaille de concert avec celui de mon homologue fédéral, le Ministre De Croo, pour coordonner les actions sur ces problématiques liées aux zones les moins bien couvertes de notre territoire, en collaboration aussi avec l’IBPT, ces questions restant de compétence fédérale.

    Grâce à ces différentes actions, la Région ambitionne, non seulement, de s’inscrire résolument dans les objectifs fixés par l’Union européenne en matière de disponibilité d’infrastructures très haut débit, mais également de préparer activement les conditions les plus favorables au déploiement des réseaux de nouvelle génération pour assurer à nos entreprises et nos citoyens le plus large accès possible aux opportunités économiques et sociétales offertes par ces technologies.