L'annulation de l'arrêté du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes.
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 649 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/01/2018
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le Conseil d’État a annulé le 16 novembre dernier l’arrêté du Gouvernement wallon qui fixe les conditions sectorielles pour les parcs éoliens et en particulier les normes de bruit. En effet, cet arrêté aurait dû faire l’objet d’une étude d’incidence et d’une consultation publique.
Le Conseil d’État maintient toutefois les effets de l’arrêt annulé pour une période de trois ans. Une disposition que le Conseil d’État justifie par l’incertitude qui serait créée par une annulation pure et simple, laquelle ne serait pas favorable aux projets de nouveaux parcs éoliens.
Cependant, l’ASBL « Vent de raison » n’exclut pas qu’il y ait encore une possibilité de rectifier le tir. En effet, pour cette association : « Dans son arrêt, le Conseil d'État commet une très grave erreur. Il parle d'objectif européen à atteindre en matière de production d'énergie renouvelable, or il s'agit d'un objectif en matière de consommation d'énergie. Nous allons donc voir avec notre conseiller juridique si cette erreur d'interprétation est susceptible de remettre en cause le maintien des conditions sectorielles, puisque c'est un des arguments essentiels du Conseil d'État".
Monsieur le Ministre déclarait dans la presse qu'il examinera les réponses à apporter dès qu'il serait en possession de l’analyse de l’administration. Edora plaide l'urgence et lui demande donc de réparer au plus vite la procédure
Quelle est son analyse de la situation? Pourrait-il faire le point sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État ? Quels sont les impacts de cet arrêt pour le secteur éolien en Wallonie ? Dispose-t-il de l’analyse de l’administration ? Suite à cet arrêt, quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre ?
Réponse du 14/02/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’arrêt du Conseil d’État est bien parvenu à l’administration qui l’a analysé avec l’aide d’un consultant extérieur.
Comme signalé dès novembre dernier, l’arrêt du Conseil d’État annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, mais il précise aussi que les effets de cet arrêté sont maintenus définitivement pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt, soit jusqu’au 24 novembre 2020 minuit.
Des actes dérivés peuvent donc encore être adoptés sur base de cet arrêté jusqu’à cette date. Par ailleurs, après l’annulation de l’acte, les permis précédemment octroyés sur cette base ne pourront pas faire l’objet d’une remise en question au regard du principe du maintien définitif des effets de l’acte annulé.
Le Conseil d’État a décidé d’annuler l'arrêté de février 2014 parce qu’il ne respectait pas la procédure d’adoption des plans et programmes et non pas pour des questions de fond.
De manière à répondre à l’arrêt du Conseil d’État, un groupe de travail comprenant des fonctionnaires de la Direction générale de l’Environnement (DGO3) et de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire (DGO4) a été mis en place au sein de l’administration et un programme de travail relatif à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation des plans et programmes a été élaboré.
La réadoption du projet de conditions sectorielles relatives aux parcs éoliens doit se faire dans le respect des dispositions du Livre 1er du Code de l'environnement. Cela nécessite, d’une part, la participation du public et, d’autre part, la mise en œuvre de la procédure d'évaluation des incidences de ce projet en tant que plan au sens de la Directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.