L'aide financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à Caterpillar

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 241 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  La Belgique a adressé une demande d’aide financière au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de l’annonce de la fermeture de Caterpillar Gosselies en septembre 2016. La Commission européenne a récemment confirmé avoir bien pris connaissance de cette demande. Celle-ci concerne 2 585 travailleurs licenciés par Caterpillar et par les sous-traitants.
  
  Le budget total de la demande d’aide financière estimé s’élève à 7,7 millions d’euros, dont le Fonds pourrait financer jusqu’à 60 %.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il d’ores et déjà eu des discussions avec la Commission européenne pour savoir quand il pourrait rendre leur décision quant à l’octroi de cette aide ?
  
  Dans l’éventualité d’un accord de la Commission, comment seraient financés les 40 % restants de cette aide non pris en charge par le FEM ?
  
  Enfin, dans l’espoir que cette aide serait accordée, comment serait utilisée cette aide dans le cadre de Caterpillar ?

• Réponse du 21/02/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Une demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la Mondialisation (FEM) a été déposée par la Belgique, au nom de la Région wallonne, le 18 décembre 2017 afin de soutenir la reconversion des travailleurs licenciés par Caterpillar Gosselies et les sous-traitants de l’entreprise depuis l’annonce de la fermeture du site le 2 septembre 2016. Conformément au règlement 1309/2013 relatif au FEM, la Commission européenne est chargée d’évaluer la demande dans un délai de maximum 20 semaines à dater de la date de dépôt.
  
  Le Gouvernement wallon a décidé d’allouer 4 millions d’euros en 2017 et 2018 aux mesures de soutien à la reconversion des travailleurs licenciés de Caterpillar et ses sous-traitants et à l’accompagnement du redéploiement économique du site. Conformément au principe de cofinancement du FEM, l’intervention européenne viendra compléter cette initiative régionale.
  
  Enfin, l’aide du FEM dans le cadre de Caterpillar, permettra le développement d’un ensemble coordonné de mesures à destination des 2.285 travailleurs licenciés identifiés comme bénéficiaires de l’aide.
  
  Plus précisément, ces moyens additionnels permettront :
  - le renforcement de l’offre de service de la cellule de reconversion mise en place pour accompagner les travailleurs licenciés, notamment par des actions de coaching en confiance en soi, l’organisation de jobdays, la promotion et la mise en œuvre de validations des compétences, des actions de soutien spécifiques aux travailleurs plus âgés, etc.  ;
  - la mise en place de formations spécifiques adaptées aux profils de compétence des travailleurs et orientées vers des secteurs et métiers porteurs, dont certaines en collaboration directe avec des entreprises wallonnes ;
  - des mesures d’accompagnement à l’entrepreneuriat, depuis la sensibilisation des travailleurs licenciés jusqu’au lancement de l’activité, en passant par l’accompagnement au montage de projet en collaboration avec un réseau d’opérateurs spécialisés (SAACE, agences-conseils, opérateurs de développement économique, guichets d’entreprises…), ainsi qu’un soutien à la création via la possibilité de solliciter une bourse de lancement ;
  - le soutien à la mobilité géographique et professionnelle et à la reprise d’études de pleins exercices par l’octroi d’incitants financiers.
  
  Enfin, le FEM permet également la mise en œuvre de mesures de mobilisation et d’accompagnement vers l’emploi et la formation de 300 jeunes NEETS domiciliés dans la province touchée par les licenciements.