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Les retombées de la vérification des revenus cadastraux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 145 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/01/2018
    • de LECERF Patrick
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Depuis cet été, l’administration du cadastre du SPF Finances teste une nouvelle procédure qui tend à vérifier les revenus cadastraux (RC) des biens qualifiés de « modestes » (dont le RC est inférieur à 745 euros).

    En d’autres mots, l’administration du cadastre vérifie, lors de la vente d’un bien, que le prix de vente du bien est conforme à l’état du bien.

    Pour le savoir, le cadastre ne transmet la matrice cadastrale au notaire que si le prix de vente du bien ou une description détaillée du bien lui est communiqué.

    Si le prix de vente de l’immeuble ne correspond pas aux données établies par le cadastre pour qualifier le bien de modeste, ce dernier procède à des vérifications qui peuvent entraîner une augmentation du RC.

    Si, a priori, la fixation du revenu cadastral est une compétence fédérale et ne concerne pas la Région, il n’en est rien puisque la Région, outre le fait de percevoir une partie du précompte immobilier, perçoit les droits d’enregistrement et compense le manque à gagner lorsque l’acheteur d’un bien bénéficie de droits d’enregistrement réduits.

    En Région wallonne, lors de la vente d’un bien dont le RC est inférieur à 745 euros, l’acheteur (qui devient pour la première fois propriétaire) paie des droits d’enregistrement réduits à 6 % (au lieu de 12,5 %) sur les 154.614 premiers euros.

    La nouvelle méthode mise en place par l’administration cadastrale du SPF Finances impacte donc les finances de la Région wallonne et permet indirectement à cette dernière de rencontrer son intention, inscrite dans la DPR, de lier l’obtention du taux réduit d’enregistrement à la vérification du revenu cadastral et/ou de lier cette obtention à la valeur vénale du bien.

    À ce sujet, je souhaite faire le point avec Monsieur le Ministre.

    Quelles sont les retombées pour la Région de cette expérience menée depuis l’été 2017 par l’administration du cadastre du SPF Finances ?

    Depuis la mise en place de cette nouvelle procédure par le cadastre, combien de fois les montants des droits d’enregistrement ont-ils été revus et pour quel montant ? A-t-on noté une augmentation des recettes liées aux droits d’enregistrement ?

    Combien recense-t-on, en Wallonie, de maisons modestes ?

    Quelles mesures complémentaires la Région wallonne compte-t-elle instaurer pour organiser, à son échelle, une sorte de péréquation cadastrale ?
  • Réponse du 13/02/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc

    1. Il ressort des informations transmises par l’administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances qu’au cours du dernier quadrimestre de l’année 2017 :

    - 330 revenus cadastraux ont été réévalués en Région wallonne ;
    - 40 de ces revenus cadastraux réévalués ont abouti à un dépassement du montant de 745 euros. Les habitations concernées ont donc perdu la qualité de « maison modeste » et le taux du droit d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de ces biens immeubles est désormais fixé au taux de 12,5 % en lieu et place du taux réduit de 6 %.

    Il convient de noter que le revenu cadastral maximum de 745 euros qui sert de référence pour la maison modeste peut être majoré dans certaines conditions liées au nombre d’enfants à charge.

    Il convient également de souligner que l’application du taux réduit de 6 % est subordonnée, outre le montant du revenu cadastral, à d’autres conditions et que dès lors, la seule fixation d’un montant de revenu cadastral inférieur à 745 euros n’implique pas l’application automatique du taux réduit de 6 %.

    2. L’administration générale de la documentation patrimoniale m’informe par ailleurs ne pas disposer de statistiques déterminant le montant des droits d’enregistrement sur les ventes perçus suite à la réévaluation des revenus cadastraux en question.

    3. Combien recense-t-on, en Wallonie, de maisons modestes ?

    Le SPF Finances ne nous fournit pas de chiffre sur ces dernières années. Mais la question me donne l'opportunité d'interpeller une fois de plus l'État fédéral sur le sujet.

    Dans le tableau ci-dessous, l'honorable membre trouvera toutefois, à titre purement informatif, les données statistiques relatives aux années 2001 à 2004 qui figurent dans le rapport d’audit de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants, en décembre 2006 sur « la réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation ».

    ___________________________________________________________
    Nombre d'habitations modestes en Région wallonne
    ___________________________________________________________
    2001 2002 2003 2004

    Nombre 808.069 808.331 809.354 810.657
    ___________________________________________________________


    Il ressort des données de ce tableau (non actualisé) que le nombre d’habitations modestes en Wallonie est relativement stable, au début des années 2000.

    4. Comme l'honorable membre le sait, le SPF Finances possède une compétence exclusive sur la matière du revenu cadastral qui ne peut faire l’objet d’aucun transfert de gestion au profit d’une Région. Il n'en est effectivement pas question dans le cadre des transferts de compétence passés.

    Dans cadre, il n’entre pas dans les prérogatives de la Région wallonne de procéder à une péréquation des revenus cadastraux et l’adoption de dispositions particulières visant à pallier le défaut de mise en application de ce mécanisme n’est, pour l’heure, pas à l’ordre du jour du Gouvernement wallon.