Les Wallons et les crédits hypothécaires
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 191 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/01/2018
- de LECERF Patrick
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Avec l’augmentation du prix des habitations, les ménages belges s’endettent toujours plus et on constate désormais qu’ils comptent parmi les ménages les plus endettés de la zone euro.
De toute les façons, demain, l'accès à la propriété pour les jeunes ménages belges sera plus difficile, et ce en raison de l’augmentation des taux d'intérêt sur le marché. Dès lors, on peut d’ores et déjà raisonnablement prédire que plus les taux d'intérêt seront à la hausse, moins il y aura d'acheteurs et plus il y aura de locataires.
Cependant, en Wallonie, il existe une possibilité, si les conditions sont rencontrées, de recourir au crédit hypothécaire social pour devenir pour la « première fois » propriétaire d’un bien. A mon sens, le crédit hypothécaire social constitue pour les ménages wallons une chance, un tremplin non négligeable pour rendre l’accès à la propriété envisageable.
A ce sujet, je souhaite faire le point avec Madame la Ministre.
Il m’est revenu que durant les années 2015, 2016 et même 2017, les enveloppes octroyées aux différents guichets du crédit hypothécaire social ont été vidées plus vite que prévu forçant certains guichets à refuser des prêts. Peut-elle m’indiquer quels étaient les montants des enveloppes octroyées aux différents guichets du crédit hypothécaire social pour 2015, 2016 et 2017 ?
Au regard, de l’avenir du marché immobilier qui se profile, l’enveloppe octroyée aux guichets du crédit hypothécaire social pour les prêts destinés à permettre l’accès à la propriété sera-t-elle revue à la hausse pour 2018 ? Qu’en sera-t-il de l’enveloppe prévue pour les aides destinées à l’amélioration des logements (crédits à taux zéro ou bonifiés et primes) ?
Comment les Agences immobilières sociales seront-elles soutenues pour faire face à cette prévision peu réjouissante de la précarisation des ménages wallons ?
Réponse du 13/02/2018
- de DE BUE Valérie
Rappelons que le coût de l’activité hypothécaire sociale est couvert par une dotation octroyée par la Région à la SWCS qui dépend essentiellement de trois paramètres :
- le niveau de l’activité de crédit (montant total des actes de l’année);
- la différence entre le taux moyen des prêts octroyés par la SWCS et les guichets et le taux moyen auquel la SWCS obtient ses liquidités;
- la rémunération des guichets (proportionnelle au niveau d’activité).
Le niveau de l’activité (« l’enveloppe » octroyée aux guichets) a deux impacts :
- à taux client constant, sur le niveau de la dotation octroyée à la SWCS (qui sera plus élevée), ou, à dotation constante, sur le taux offert au client (qui devra augmenter);
- sur les besoins de liquidité de la SWCS.
Ce système d’enveloppe annuelle a été mis en place en 2010 afin de maîtriser à la fois le coût de la SWCS pour la Région et le niveau d’endettement de la SWCS qui fait partie du périmètre de la dette régionale.
Il paraît raisonnable de maintenir ce système afin d’éviter un dérapage incontrôlé des engagements financiers de la Région et de son endettement.
L'honorable membre s'interroge sur la consommation des enveloppes entre 2015 et 2017.
En 2015, la production s’est élevée à 340 millions d'euros pour une enveloppe de 350 millions d'euros.
En 2016, la production s’est élevée à 298 millions pour une enveloppe de 360 millions d'euros.
En 2017, il est vite apparu que l’enveloppe de 370 millions ne serait pas suffisante.
Le Conseil d’administration de la SWCS a décidé de dégager exceptionnellement une enveloppe complémentaire de 60 millions d'euros.
Finalement, la production s’est élevée à 404 millions pour une enveloppe totale de 430 millions.
Le complément d’enveloppe octroyé en 2017 doit rester exceptionnel, car cela met en péril, comme expliqué plus haut, le coût de la SWCS pour la Région et le taux d’endettement de la SWCS (et donc de la Région). C’est pourquoi une gestion trimestrielle stricte de l’enveloppe annuelle a été mise en place.
L’activité hypothécaire sociale continuera d’être soutenue à l’avenir afin de faciliter l’accès à la propriété du plus grand nombre. C’est néanmoins à la lumière du besoin, c’est-à-dire de la consommation des crédits, que les budgets futurs devront être élaborés.
Les aides à la rénovation des logements font actuellement l’objet d’une refonte afin de simplifier le mécanisme d’octroi et de revoir les destinations et les montants des primes octroyées à la lumière de l’objectif ambitieux d’atteindre une efficience énergétique optimale par la rénovation de 400.000 logements privés à l’horizon 2030.
La prise en gestion des logements privés par les AIS mériterait d’être mieux valorisée eu égard aux nombreux avantages que cette politique offre aux petits propriétaires qui ne souhaitent pas devoir assumer la gestion locative de leur(s) bien(s). Outre les avantages fiscaux et les subsides à la rénovation, ce sont tous les aspects administratifs, juridiques et financiers de la relation locative qui sont pris en charge par l’AIS.
Cette prise en charge enlève un poids considérable des épaules des petits propriétaires qui, en contrepartie de ces avantages et facilités, acceptent de percevoir un loyer légèrement inférieur au loyer qu’ils pourraient obtenir sur le marché locatif privé.