Les zones de pression immobilière

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 192 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de GARDIER Charles
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Lorsqu’un ménage wallon à faible revenu décide d’acquérir une propriété, il n’est pas rare qu’il ait recours à un crédit social pour l’obtention d’un prêt hypothécaire.
  
  En effet, s’il rentre dans les conditions, il y a plusieurs avantages. Par exemple, il ne doit pas nécessairement avoir une grosse somme d’argent de côté pour bénéficier d’un taux avantageux.
  
  Le crédit lui sera néanmoins accordé si la valeur vénale du bien est inférieure ou égale à 208 000 euros ou à 279 000 euros dans les zones de pressions immobilières.
  
  Il y a effectivement quelques communes qui se trouvent en zone de pression immobilière. C’est-à-dire les communes où la valeur moyenne des maisons est 30 % supérieure à la valeur moyenne des maisons sur le territoire de la Région wallonne.
  
  J’aurais voulu savoir si la valeur des maisons de l’ensemble des communes est fréquemment analysée de façon à ce qu’elle puisse être (ou ne plus être) considérée comme zone de pression immobilière afin de correspondre à la réalité du marché ?
  
  Dans le cadre d’un prêt social, ne serait-il pas opportun qu’il y ait plusieurs niveaux de pression immobilière ? Par exemple, pour une commune dont la valeur des maisons dépasse de 25 % la moyenne, l’acheteur ne pourrait-il pas emprunter plus que 208 000 euros ?

• Réponse du 13/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Il est avant tout important de rappeler à l’honorable membre que le plafond de valeur vénale est indexé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice ABEX.
  
  Ainsi, pour 2018, la valeur vénale maximale s’élève à 214.000 euros de façon générale et à 288.000 euros dans les zones à forte pression immobilière.
  
  L’objectif de ce plafond est de limiter le crédit social aux « habitations moyennes ».
  
  Depuis le 1er janvier 2016 et l’arrivée de « l’accesspack », le règlement des prêts prévoit toutefois une possibilité de dérogation à ce montant plafond, dans des cas exceptionnels, à justifier dûment. La justification pourrait d’ailleurs être l’évolution du prix de l’immobilier dans la zone concernée.
  
  Dans les faits toutefois, le montant maximum de l’emprunt est déterminé par les revenus des emprunteurs et donc par leur capacité de remboursement.
  
  Ainsi, le montant moyen emprunté en 2017 a été de 137.000 euros.
  
  Sur les 2.937 prêts hypothécaires octroyés, 73 (soit 2,5%) l’ont été pour des logements dont la valeur était supérieure ou égale à 200.000 euros.
  
  À titre indicatif, le montant de remboursement mensuel pour un emprunt de 200.000 euros en 30 ans à un taux de 1,95 % (taux actuel le plus bas) est de 734 euros
  
  Vu la condition de revenu et le respect des mesures prudentielles visant à éviter les situations de surendettement (crédit accordé en proportion du revenu), augmenter la valeur vénale maximale au-delà de la capacité d’emprunt du revenu maximum admissible au prêt social est, de fait, inutile.