Le service européen de télépéage (European Electronic Toll Service - ETTS)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 662 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Dans le cadre du lancement, en Allemagne, d’une taxe kilométrique sous le régime du Service européen de télépéage (EETS), pour la période 2019-2030, en remplacement du système MAUT actuel, l’opérateur par défaut Satellic’ est-il accrédité EETS ?
  
  Et ce, de manière à ce que les transporteurs belges équipés d’un boitier OBU Satellic ne doivent pas s’équiper en 2019 d’un nouvel autre boitier OBU ?

• Réponse du 13/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le contrat qui lie Satellic et les trois Régions ainsi que la Sofico prévoit un mécanisme au cas où Satellic décidait d’utiliser ses OBU dans d’autres domaines à péage.
  
  Le système belge est tout à fait compatible avec la directive EETS ce qui permet à d’autres opérateurs de se faire accréditer en Belgique, comme c’est le cas actuellement pour Axxès, Eurotoll et Total et bientôt pour Telepass.
  
  Les actionnaires de Satellic ont choisi, pour leurs opérations européennes de créer une société Toll4Europe et de la faire accréditer en Belgique de la même manière que l’ont fait les opérateurs précités.
  
  Un utilisateur qui souhaitera, quand l’Allemagne aura démarré son nouveau système, utiliser un boitier unique pour rouler en Belgique et en Allemagne pourra le faire si un des opérateurs déjà accrédités en Belgique l’est également en Allemagne, ce qui dépend des autorités allemandes.
  
  À ce jour, Satellic n'est pas accrédité en Allemagne comme prestataire EETS.