L'usage inapproprié des tracteurs agricoles dénoncé par l'Union professionnelle des transporteurs routiers (UPTR)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 663 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  L’UPTR transmet sa dernière communication relative à l’usage dit « inapproprié » des tracteurs agricoles.
  
  Les responsables de l’UPTR disent rester sans réponse à leur question de savoir :
  
  1° combien de tracteurs immatriculés avec une plaque G (agricole) sont équipés d’un OBU;
  2° combien de tracteurs non immatriculés avec une plaque G (= plaque normale) sont équipés d’un OBU;
  3° combien d’amendes ont été dressées à l’encontre de tracteurs agricoles non exonérés;
  4° combien d’exonérations ont été demandées et combien ont été accordées;
  5° quelle est la politique de contrôle en la matière.
  
  « Pour les questions 1, 2 et 4, le Ministre Di Antonio est directement responsable (en tant que Ministre de tutelle de la SOFICO).
  
  Peut-être répondra-t-il aux questions 3 et 5 avec les réponses de Viapass.
  
  À défaut, c’est le Ministre Crucke qui est compétent. » (UPTR)
  
  Ces questions ont-elles été soumises à Monsieur le Ministre ? A-t-il répondu ? Peut-on connaître le contenu de la réponse ? Y a-t-il concurrence déloyale, comme le prétendent les responsables UPTR ? Y a-t-il un régime particulier pour les agriculteurs ? Une telle information a-t-elle été vulgarisée et expliquée ?

• Réponse du 14/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La SOFICO a reçu et traité des demandes d’exonérations pour 40.530 véhicules.
  
  Les systèmes des différents prestataires de service européen de télépéage ne sont pas prévus pour établir les statistiques demandées. En effet, les véhicules qui entrent dans le champ du péage kilométrique sont classifiés suivant leur masse qui est un critère de tarification, mais pas suivant la caractéristique spécifique "tracteur agricole" puisque cette caractéristique est absente de la tarification.
  
  Le décret instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes précise clairement que seul le véhicule de type agricole, horticole ou forestier qui n’est utilisé que de manière limitée sur la voie publique en Belgique et qui est exclusivement utilisé pour l’agriculture, l’horticulture, l’aquaculture ou la sylviculture est exonéré du péage kilométrique. Cette information a été vulgarisée, expliquée et transmise aux fédérations et publics cibles.
  
  La politique de contrôles et les données liées aux contrôles relèvent de mon collègue en charge du Budget, Jean-Luc Crucke.