Les kots d'étudiants datant du début des années 1980

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 665 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Si un immeuble a été transformé en kots d’étudiants et que cela date depuis le début des années 1980, sans que l’autorité n’aie jamais réclamé, peut-on considérer que cela tombe sous le régime de l’amnistie inscrite à l’article D.VII.1bis du CoDT ?
  
  En effet, il ne s’agit pas de logements loués par un marchand de sommeil, puisque les pièces sont aménagées pour servir de kots d’étudiants.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il mon interprétation selon laquelle l’aménagement d’un kot n’est pas à assimiler à l’aménagement d’un logement (qui doit répondre aux critères du dispositif du permis de location)  et que dans ce cas, l’amnistie en question peut jouer pleinement ?

• Réponse du 13/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le nouvel article D.VII.1 bis du CoDT dispose que:
  
  « Les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1mars 1998 sont irréfragablement présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
  Cette présomption ne s’applique pas :
  (…)
  2° aux actes et travaux qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994;
  (…)
  
  Les créations d’un ou plusieurs logements réalisées avant le 20 août 1994 (soit en 1980) ne remplissent cette deuxième condition de l’exception au mécanisme de l’amnistie. Il convient toutefois de vérifier si les autres conditions d’exception ne s’appliquent pas au cas d’espèce.