La composition du Conseil d'administration de la SOFICO et de Viapass

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 666 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Quelle est la composition des Conseils d’administration de la SOFICO et de Viapass ?
  
  Y a-t-il des parallélismes ?
  
  Des manquements contractuels ont-ils pu être constatés dans le chef de Satellic ?
  
  Peut-on connaître le montant des éventuelles pénalités contractuelles établies à son encontre (et qui donc auraient profité à la SOFICO et à l’entretien du réseau structurant) ?

• Réponse du 13/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Conseil d’administration de Viapass est composé de 3 délégations représentant chacune une des Régions. Chaque délégation dépêche 4 administrateurs. Ensemble, les administrateurs d’une délégation régionale disposent d’une seule voix. Les décisions sont prises à l’unanimité. L’administrateur général de Viapass siège également au Conseil d’administration, avec une voix consultative.  
  
  Pour la Wallonie, la délégation est composée de Frédéric de Bueger (qui est aussi le Président du CA), Jacques Dehalu, Virginie Di Notte et Julien Vandeburie. Les deux derniers membres sont démissionnaires et le gouvernement vient de remplacer Virginie Di Notte par Frédérique Legros, le deuxième remplacement se fera prochainement. Dominique Verlaine assume les fonctions de Commissaire du gouvernement.
  
  Pour Bruxelles, il s’agit d'Eric Cooremans (vice-président), Annick Mertens, Elisabeth Mertens Patrick Van Ypersele de Strihou, et Alain Embrechts (Commissaire du gouvernement).
  
  Pour la Flandre, la délégation est composée de Bart Dewandeleer (vice-président), Wim Adriaens, Cybelle-Royce Buyck, Ief Janssens et Samir Louenchi (Commissaire du gouvernement).
  
  En ce qui concerne la Sofico, les membres du conseil d’administration de la SOFICO sont (information disponible sur son site web) : M. Eric Poncin (Président), M. Marc Degaute (vice-président), M. Jacques Dehalu (Administrateur délégué), Mme Déborah Depauw, M. Adrien Dolimont, M. Pierre Gengoux, Mme Florence Giet, Mme Ines Mendes, M. Georges Pire, Mme Christine Servaes, et M. Philippe Wilputte. Les commissaires du gouvernement wallon sont Emmanuel Sérusiaux et Dominique Verlaine
  
  Les liens, bien nécessaires et utiles, entre les Conseils d’administration de Viapass et de la Sofico, sont assurés par la présence dans les deux instances de Jacques Dehalu et Dominique Verlaine.
  
  En ce qui concerne l’exécution du marché passé par Viapass à Satellic, pour les pénalités contractuelles, il s'agit de distinguer un manquement en tant que tel des indicateurs de performance (KPI).
  
  Le contrat DBFMO conclu avec Satellic contient des indicateurs de performance (KPI) qui peuvent entraîner soit un bonus soit un malus. Il ne s’agit donc pas seulement d’acter des manquements dans ce cas, mais bien de mesurer la performance du prestataire. Le système contractuellement mis en place prévoit par ailleurs non pas le paiement d’une indemnité par le prestataire, mais bien un malus qui vient en déduction du paiement de la redevance contractuelle due au prestataire. Les réductions de la redevance bénéficient intégralement aux Régions et à la SOFICO. Il s’agit donc plus d’une économie que d’une recette supplémentaire.
  
  Des clauses contractuelles et des objectifs de qualité (KPI) ont été stipulés dans le contrat entre Viapas et les prestataires de service, afin d’en garantir sa bonne exécution. Si l'un des KPI n'est pas respecté, une déduction de la prestation aura lieu. Ce n’est donc pas "un montant à percevoir". Ces réductions de prestation reviennent intégralement et sans préjudice aux Régions et à la SOFICO.