La mise en place d'un dispositif d'assistance sexuelle pour les personnes handicapées

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 212 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Suite à un long travail d’auditions et de réflexion, le Comité consultatif de bioéthique vient de rendre un avis public au sujet de la mise en place de dispositifs d’assistance sexuelle pour les personnes handicapées.
  
  Les personnes handicapées ont une vie sexuelle comme n’importe quelle autre personne. Ce qui les diffère, c’est la difficulté rencontrée pour pouvoir répondre à ce besoin. Elles peuvent, par exemple, disposer d’une autonomie réduite en fonction de leur situation de handicap ou encore se trouver face à des contraintes d’organisation de la vie en communauté, ce qui rend difficile l’accès à une vie privée en institution.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cet avis ? Quelles sont les propositions concrètes qui en ressortent ? Des distinctions en fonction du type de handicap et du cadre de vie de la personne sont-elles prévues ? Suite à ces propositions, quel est son plan d’action ?
  
  Des plans d’action consacrés à l’accès de la vie sexuelle et affective des personnes handicapées existent-ils au sein des plannings familiaux ?

• Réponse du 09/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  J'ai pris connaissance de l’avis du comité consultatif de bioéthique, et me réjouis que cet avis tant attendu soit maintenant disponible même si divers signaux allant dans le sens d’une amélioration de l’accès et d’un juste accès à une vie affective et sexuelle pour les personnes en situation de handicap avaient déjà été reçus. Cet avis reconnaît le droit à une vie sexuelle au même titre que d’autres droits fondamentaux comme nous le rappelait déjà la convention des Nations Unies sur le droit des Personnes handicapées.
  
  Dans ce rapport, il n’est que très marginalement question de prostitution, il est davantage question de l’expression de relations affectives et sexuelles qui, de par la situation du handicap, nécessite d’avoir un soutien, voire une aide, voire un accompagnement. Ceux qui aujourd’hui encore résument cela simplement à de la prostitution se trompent.
  
  La Région n’a cependant pas attendu cet avis pour soutenir des initiatives dans le domaine, j’en citerai quelques-unes qui travaillent sur des axes très différents.
  
  The Extraordinary Film Festival est soutenu pour sa démarche d’information et de sensibilisation. Preuve que le sujet reste prégnant, le film qui a remporté le premier prix cette année est un film espagnol sur la sexualité des personnes handicapées, « Yes we Fuck ».
  
  Il y a également le centre de ressources Handicaps et Sexualités qui a pour mission d’écouter, d’informer, d’orienter les personnes handicapées qui le souhaitent, leur entourage et les professionnels (permanence téléphonique, entretiens, site internet), de documenter et de fournir des outils et des méthodologies de sensibilisation, de formation et d’information.
  
  Mon prédécesseur Maxime Prévot avait chargé ce centre de nous remettre un rapport sur ce qui se pratiquait dans les états proches, rapport très instructif qui a par ailleurs été transmis aux membres de la commission action sociale.
  
  J’ai d’ailleurs l’intention de solliciter ce centre de ressources afin qu’il affine son analyse sur les possibilités juridiques en ce compris si nécessaire avec le Fédéral.
  
  Nous soutenons également Additi pour ces programmes de formation et le Parlons-d’Amour qui est un réseau qui permet aux personnes de situation de handicap vivant en « institution » de se rencontrer.
  
  La désignation au sein de l’AViQ un référent vie relationnelle, affective et sexuelle qui intervient régulièrement au sein des services. Des synergies sont aussi actuellement développées avec le centre interfédéral pour l’égalité des chances – UNIA – afin d’assurer une meilleure prise en compte d’éventuelles discriminations autour de cette thématique.
  
  Et enfin, l’organisation du Salon Envie d’Amour qui rassemble un public nombreux et qui ne fait que confirmer cette nécessité de mettre en place des actions multiples pour permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir, comme tout le monde, avoir droit à une vie sexuelle et affective exempte de jugement moral.
  Les centres de planning familial sont bien sûr impliqués dans ce cadre : toutes les fédérations y seront présentes sur stand ainsi que dans les diverses activités développées à cette occasion.
  
  Enfin, un groupe de travail planche sur la création d’une charte. Celle-ci rassemblera les valeurs essentielles à respecter par les services accompagnant des personnes en situation de handicap dans la considération de leur vie affective et sexuelle.
  
  Le dossier reste cependant sensible et les situations sont différentes, mais je rappellerai que l’assistance sexuelle n’est pas la réponse universelle, mais c’est une réponse indispensable à la question du respect de la personne en situation de handicap dans ses besoins, ses envies, dans son trajet de vie, il est donc essentiel d’apporter à ce dossier toute l’attention qu’il mérite.
  
  Pour poursuivre la réflexion et avancer sur des pistes concrètes, je vais donc proposer à une délégation parlementaire pluraliste de m’accompagner dans ce travail.