La refonte de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 669 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le Gouvernement a décidé d'une refonte importante de l'arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique.
  
  Ce travail se base notamment sur une étude réalisée par l'Agence wallonne de l'air et du climat qui a formulé des recommandations au sujet des installations de chauffage, et a travaillé avec le Département de l'énergie et du bâtiment durable de la DGO4 sur un avant-projet d'arrêté modifiant la réglementation wallonne sur ces installations.
  
  Aujourd'hui, où en est cet avant-projet ? A-t-il été soumis au Gouvernement ?
  
  Quelles sont les obligations découlant de ce texte, tant pour les citoyens que pour les professionnels du secteur ?
  
  À l'instar de ce qu'il prévoit pour le secteur automobile (interdiction des véhicules particuliers diesel en 2030), le Gouvernement wallon prévoit-il l'interdiction de certains types de chauffage et, si oui, lesquels et à quelle échéance ? Sur quelles bases scientifiques base-t-il cette décision ?

• Réponse du 14/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire par combustion vise à actualiser et remplacer l’arrêté du 29 janvier 2009.
  
  Les principales modifications concernent :
  
  - le champ d’application qui est étendu aux chauffe-eau au gaz ainsi qu’aux installations de chauffage central alimentées en combustibles solides ;
  - l’introduction de valeurs limite d’émission ;
  - la prise en compte des aspects liés à la sécurité ;
  - la définition d’un programme minimum d’entretien des chaudières et des conduits d’évacuation ;
  - et un meilleur contrôle des exigences des dispositions réglementaires.
  
  C’est aussi dans une logique d’harmonisation avec les deux autres Régions que cette refonte de l’arrêté a été élaborée.
  
  L’agrément comme technicien pour installer et réaliser les opérations relatives aux générateurs de chaleur est maintenu et étendu à tout le champ d’application du projet. Il en est de même des obligations incombant aux citoyens en matière de fréquence du contrôle périodique et des entretiens par un technicien agréé.
  
  En matière d’interdiction, la Wallonie se conforme aux prescrits européens. De nouvelles exigences sont entrées en vigueur du fait des derniers règlements européens. Seules subsisteront à partir de septembre 2018, les chaudières à condensation à haute performance énergétique et environnementale.
  
  Le projet a été récemment présenté par l’administration aux représentants des Ministres de l’Environnement et de l’Énergie. Faisant suite à cette réunion, l’administration a été chargée de compléter le projet par des dispositions concernant notamment les évacuations horizontales et l’utilisation du combustible adéquat.