La position de la Wallonie sur la politique agricole commune (PAC) de l'après 2020

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 258 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Le 29 novembre dernier, la Commission européenne a présenté une communication intitulée « L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture », communication qui rappelle la nécessaire amélioration de la Politique agricole commune.
  
  Il est prévu que la Commission présente ses propositions législatives sur l'avenir de la PAC avant l'été et notre Région doit dans ce cadre préparer la position qu'elle va défendre sur cette politique majeure.
  
  Lorsque j'ai interrogé Monsieur le Ministre le 30 novembre dernier, il m'indiquait qu'une note définissant la position de la Wallonie sur la PAC de l'après 2020 serait déposée au Gouvernement dans les prochains jours.
  
  A-t-il présenté cette note et, si oui, peut-il m'en faire part ou à tout le moins détailler les éléments essentiels de la position défendue par notre Région ?
  
  En particulier, que défend Monsieur le Ministre précisément :
  - pour l'amélioration de la place des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
  - en matière de régulation et de réactivité face aux crises du marché;
  - pour le financement de la PAC ?

• Réponse du 07/02/2018

  • de COLLIN René
  
  La note ayant pour objet la « Position de la Wallonie sur la PAC de l’après 2020 » a été discutée en intercabinets. Cette note, très technique, n’a pas encore été présentée au Gouvernement wallon. En effet, l’attention du Gouvernement est prioritairement focalisée sur les négociations internes belges autour du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (UE) après 2020, menées actuellement par le Gouvernement fédéral, et qui détermineront l'importance que la Belgique accorde à la préservation de l’agriculture et de l’environnement dans les futurs budgets européens.
  
  Ci-dessous, les réponses aux demandes de l'honorable membre de précision concernant :
  
  * Le budget et financement de la PAC : il est proposé que la Wallonie plaide :
  - Pour le maintien voire l’augmentation d’un budget PAC pour la Wallonie avec le maintien d’un 1er pilier non cofinancé et d’un second pilier pluriannuel et cofinancé ;
  - Pour le financement sur fonds propres de l’UE des pertes liées au Brexit de façon à disposer des moyens nécessaires à l’atteinte du triple objectif suivant : assurer aux agriculteurs actifs les revenus nécessaires à la rentabilité de leur exploitation productive, mettre en place une politique efficace de gestion des crises, assurer de façon suffisante le financement des services sociétaux, climatiques et environnementaux attendus par l’Europe de ses agriculteurs ;
  - Contre la fusion du budget consacré au développement rural (FEADER) avec d’autres fonds tels que les fonds structurels.
  
  * L'amélioration de la place des agriculteurs dans la chaîne : il est proposé que la Wallonie plaide pour :
  - La création de situations de négociation plus équilibrées, via la transparence des marchés, entre les producteurs et les autres maillons de la chaine en permettant les négociations interprofessionnelles ;
  - La mise en place d’un fonds de « solidarité » alimenté par les différents acteurs de la chaîne alimentaire, à négocier au sein des interprofessions ;
  - Le soutien à la création des organisations interprofessionnelles et des organisations de producteurs ;
  - La possibilité laissée aux États membres d’octroyer un soutien financier aux organisations de producteurs reconnues pour la mise en œuvre d’un programme opérationnel dans le cadre d’une stratégie établie par secteur.
  
  * La régulation et la réactivité face aux crises du marché : il est proposé que la Wallonie plaide pour :
  - L’amélioration de la rapidité de réaction de l’UE lors de crises ;
  - L’introduction de davantage de leviers utilisables dans la règlementation de base, permettant notamment, en cas de crise reconnue dans une filière particulière, de lever temporairement certaines obligations constituant des entraves à une réactivité efficace ;
  - La mise au point d’un « filet de sécurité » efficace, c'est-à-dire d’un prix de référence réaliste tenant compte des coûts de production ;
  - L’obligation pour chaque État membre de collaborer effectivement aux mesures de marché (par exemple la limitation de l’offre).