Réforme des services d'incendie.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 22 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/10/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'organisation des services d'incendie sont de la compétence fédérale. Il n'empêche que les communes sont généralement à la base de ceux-ci. La question nous intéresse donc directement.
  
  Lors d'une réunion du 10 octobre 2005, le conseil d'administration de l'Union provinciale liégeoise des corps de sapeurs pompiers, 25 chefs de corps adoptent à l'unanimité une position critique à l'égard du projet de réforme retirant par ailleurs la confiance au Président de la Fédération.
  
  Les chefs de corps réunis regrettent ne pas avoir été intégrés, voire même d'avoir été écartés dans le processus de réforme.
  
  Ils critiquent le manque d'information sur le projet de réforme défendu par la Fédération royale des corps des sapeurs pompiers belges. Ils se plaignent de ne pas avoir été informés correctement malgré plusieurs demandes de ce genre. Est-ce qu'une information pourra leur être diffusée par le biais de Monsieur le Ministre ?
  
  Ils expriment aussi leur désaccord sur un certain nombre de points importants du projet. Monsieur le Ministre peut-il nous informer quant à sa position en la matière ? Rejoint-il la critique des 25 chefs de corps ?

• Réponse du 18/11/2005

  • de COURARD Philippe
  
  J'ai lu avec intérêt la question posée par l'Honorable Membre.
  
  La réforme des services d'incendie actuellement en cours au sein de la Commission Paulus risquant d'avoir un impact financier certain pour les communes et les provinces, la Région wallonne, dès lors qu'elle exerce la tutelle sur ces entités locales, a demandé à être associée aux travaux de la Commission. A cet effet, j'ai adressé un courrier à Monsieur le Gouverneur Paulus et à mon collègue, le Ministre fédéral de l'Intérieur, Monsieur P. Dewael.
  
  Ce courrier est resté lettre morte. Dès lors, en sa séance du 15 septembre 2005, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre Président de prendre contact avec le Premier Ministre afin que les Régions, qui - je tiens encore à le préciser - ne sont pas compétentes dans cette matière, soient associées aux réflexions de la commission Paulus. Là aussi, sauf erreur de ma part, il n'y a pas eu de suite au courrier du Ministre Président daté du 22 septembre dernier.
  
  J'ai appris, tout comme l'honorable Membre, par la presse que le Gouverneur Paulus a présenté, ce mardi 8 novembre, le rapport des travaux de la Commission qu'il préside devant la Commission « Intérieur » du Sénat.
  
  Les informations en ma possession se résument à une note de synthèse qui m'a été remise par l'intermédiaire des gouverneurs des provinces wallonnes et dont je fais tenir une copie à l'honorable Membre.
  
  Fort de ses informations parcellaires sur le contenu des travaux de la Commission Paulus, j'ai pris l'initiative de constituer un groupe de travail au sein de mon cabinet. Ce groupe est composé de l'Union des villes et communes de Wallonie, de l'Association des provinces wallonnes et de la Direction générale des pouvoirs locaux. Il s'est réuni à plusieurs reprises, mais la tâche est importante et le défaut d'informations émanant du Fédéral rend la réflexion sur une position wallonne difficile.
  
  Néanmoins, des pistes existent comme la définition d'un statut des pompiers volontaires, une meilleure formation des pompiers, une meilleure utilisation des sources actuelles de financement telles que le fonds Seveso, le fonds nucléaire, la prise en compte des centralistes, l'amélioration de la prévention,…
  
  Il faut regretter que les pompiers, à l'exception du Président de la Fédération royale des sapeurs pompiers, ne soient pas associés aux travaux de réforme en cours. Je salue donc la création de l'Union des pompiers de Wallonie qui permettra aux pompiers d'intervenir dans la réforme des services régionaux d'incendie.
  
  Je déplore que le rapport sur la réforme de la sécurité civile soit présenté aux parlementaires alors que le consortium d'universités chargé d'effectuer l'analyse des risques n'a pas encore terminé son travail.
  
  En ce qui me concerne, je serai, dans la limite de mes moyens d'information et d'action, particulièrement attentif à éviter une réforme des polices « bis » qui viendrait alourdir encore plus la charge financière des communes.