Le suivi des différents rapports concernant l'affaire Publifin
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 53 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/01/2018
- de FOURNY Dimitri
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Lors de la dernière commission, Monsieur le Ministre-Président disait : « nous avons une échéance importante […] puisque le deuxième rapport trimestriel du groupe, concernant les efforts réalisés par rapport aux recommandations Publifin et la concrétisation de celles-ci, est attendu fin janvier ».
Il annonçait également la publication du rapport de suivi du Gouvernement, ce qui fut fait.
Je constate cependant quelques points, certes mineurs, qui mériteraient d’être explicités afin de s’assurer que 100 % des recommandations seront bien transposées. Comme il le disait lors de la dernière commission, et il avait tout à fait raison : « nos déclarations respectives sont très claires : on applique l’ensemble des recommandations de Publifin, il n’y a pas d'ambiguïté à cet égard. ».
Enfin, la commission d’enquête demandait aussi au Gouvernement de : « […] produire une étude sur l’instauration de sanctions administratives ou pénales en cas de violation du cadre légal. Cette étude devra notamment contribuer à la création d’un nouveau chapitre de sanctions dans le [CDLD] et dans les décrets relatifs aux marchés régionaux de l’électricité et du gaz ».
A-t-il reçu le second rapport trimestriel de Publifin ?
Si oui, quels sont ses commentaires à ce sujet ?
L’intégralité des recommandations ont-elles été suivies ?
Planifie-t-il de faire usage de la possibilité future d’envoyer un commissaire spécial dans le cas contraire ?
Concernant les décrets « gouvernance » en préparation, confirme-t-il que ceux-ci fassent encore l’objet de précision par les cabinets compétents afin d’appliquer l’ensemble des recommandations de Publifin ?
Le Gouvernement a-t-il débuté son étude concernant l’instauration de sanctions administratives ou pénales ?
Réponse du 14/02/2018
- de BORSUS Willy
Tout d’abord, concernant le rapport trimestriel de Publifin, celui-ci a été transmis en date du 29 janvier au Parlement ainsi qu’à ma collègue la Ministre des Pouvoirs locaux, Mme Valérie De Bue.
À la lecture de ce rapport, force est de constater que les questions essentielles issues de la Commission d’enquête Publifin ne sont pas – ou pas suffisamment – abordées, qu’il s’agisse de la vision industrielle et économique du groupe, du management ou de la gouvernance.
Suite à ce constat, la Ministre des Pouvoirs locaux soutenue par le Gouvernement wallon a pris la décision de l’envoi d’un délégué spécial au sein de Publifin afin que celui-ci accompagne le Conseil d’Administration dans le suivi des engagements pris par le Groupe et le respect scrupuleux des recommandations de la Commission d’enquête.
Il ne s’agit pas du seul objectif du Gouvernement. En effet, la transition du groupe et la préservation de l’emploi sont des préoccupations auxquelles le Gouvernement entend apporter une réponse cohérente et méthodique. Les organes légitimes qui ont été renouvelés l’année dernière et sont chargés de définir les objectifs stratégiques – et donc l’avenir – de l’intercommunale et du groupe doivent pouvoir fonctionner et se positionner. Le Gouvernement attend des administrateurs qu’ils prennent à cet égard leurs responsabilités, qu’ils s’impliquent et assument leur mission.
Par ailleurs, concernant les décrets « gouvernance », ceux-ci doivent effectivement s’accompagner de dispositions spécifiques. Je pense notamment aux mesures qui concernent la tutelle. Ces dispositions font l’objet d’un texte distinct et sont actuellement en préparation pour pouvoir être présentées en première lecture au Gouvernement dans les toutes prochaines semaines.
Enfin, concernant les sanctions, le décret « GRD » dont l’avant-projet a été approuvé en première lecture par le Gouvernement en sa séance du 26 octobre dernier et qui est présenté en deuxième lecture en ce début du mois de février rend enfin possibles les sanctions envers les GRD en introduisant par exemple un mécanisme de retrait de la désignation du GRD.
En outre, le Gouvernement a la volonté de recentrer les GRD en tant qu’organisme public. Ainsi, lorsque le GRD prendra la forme d’une intercommunale, le régime de sanctions prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation trouvera à s’appliquer.
À ce sujet, l’avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales, approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement en sa séance du 21 décembre dernier, instaure un chapitre complet consacré aux sanctions « contre les mandataires méconnaissant les incompatibilités, interdictions et empêchements », qui peuvent conduire à la déchéance des mandats.