L'avant-projet de décret-programme approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 21 décembre 2017

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 55 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/01/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Gouvernement wallon a prévu d'adopter un avant-projet de décret-programme.
  
  J'ai souhaité interroger Monsieur le Ministre-Président par voie écrite, fin décembre 2017, pour connaître les réformes et modifications visées par le Gouvernement wallon dans ce cadre.
  
  Dans sa réponse écrite du 12 janvier 2018, il indique que ce texte comprend plus de 440 articles modifiant de nombreux pans de la législation wallonne et que cet avant-projet de décret-programme fait désormais l’objet de procédures d’avis auprès de différentes instances.
  
  Il se limite ensuite à citer 6 articles ainsi qu'un 7e objet, précisant pour le surplus qu'il reviendra ensuite à chaque ministre d’expliciter les différentes mesures relatives à ses matières, en temps opportun, devant le Parlement.
  
  Il comprendra que sa réponse nous a laissés largement sur notre faim, d'autant que nous avions volontairement choisi la forme écrite pour l'interroger, en raison du caractère probablement technique d'un certain nombre de dispositions.
  
  Quelle est la volonté du Gouvernement à travers ce décret-programme ?
  
  Peut-il rendre public le contenu des plus de 433 autres articles ou dispositions ?
  
  Il importe que la population et les acteurs concernés puissent avoir connaissance de l'objet des textes en cours d'élaboration, au-delà des instances consultatives chacune pour ce qui la concerne, avant le moment ultime de leur examen parlementaire. Ou faut-il s'inquiéter de ce que le Gouvernement entende différer l'information relative au contenu de son avant-projet de décret ?

• Réponse du 01/02/2018

  • de BORSUS Willy
  
  Le Conseil des ministres du 21 décembre 2017 a approuvé en première lecture un avant-projet de décret-programme portant des dispositions diverses.
  
  Le nombre important de réformes et de modifications contenues dans l’avant-projet de décret-programme s’explique par la nature même d’un décret-programme.
  
  Cet avant-projet de décret-programme est actuellement étudié par les instances chargées de rendre un avis relativement à cet avant-projet. Les avis nous parviennent progressivement. L’avant-projet devrait être présenté au Gouvernement en deuxième lecture dans le courant du mois de mars 2018. Le texte sera ensuite transmis pour avis à la section de législation du Conseil d'État, qui rendra son avis sur le texte. Enfin, à la suite de cet avis, le texte de l’avant-projet fera l’objet d’une 3e délibération en Conseil des ministres, afin de tenir compte des observations formulées par le Conseil d'État.
  
  Si l’avant-projet est adopté par le Gouvernement à l’issue de la troisième lecture, il sera déposé au Parlement, sous la forme d’un projet de décret-programme. Cela ne signifie aucunement que le Gouvernement essaye de « différer l’information » de l’avant-projet de décret-programme. En effet, je tiens à rappeler qu’il n’est pas de coutume que le Gouvernement communique ses avant-projets de décret au Parlement dès lors qu’un avant-projet approuvé en première lecture est un document de travail de l’exécutif wallon, qui peut encore faire l’objet de nombreux amendements successifs, notamment à la suite des avis qui doivent être rendus par les diverses instances consultatives ainsi que l’avis de la section législation du Conseil d’État.
  
  En conséquence, pour ce qui concerne le contenu du décret-programme, je renvoie vers ma réponse à la question écrite n°47 du 22 décembre 2017.