La prévention des risques pour les travailleurs des services publics wallons et le soudage des métaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 215 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/01/2018

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le journal du Préventeur, journal destiné aux gestionnaires de risques dans l'entreprise, publiait dans son édition de novembre/décembre 2017 un article selon lequel le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe les fumées de soudage et les rayonnements UV issus des opérations de soudage dans la catégorie 1, c'est-à-dire la classification la plus élevée des agents cancérogènes pour l'homme. En effet, en 1989, déjà, le CIRC avait classé les fumées de soudage dans la catégorie 2B, en d'autres mots possiblement cancérogènes.
  
  Cette classification vient d'être revue à la hausse, vu l'existence de nombreuses observations et études qui aujourd'hui prouvent le caractère cancérogène de ces opérations.
  
  Parmi les cancers causés, nous relevons celui des poumons, du rein et, dans une moindre mesure, un mélanome oculaire dû à la lumière ultra-violette émise lors d'une opération de soudage à l'arc, notamment.
  
  Ma question vise à savoir si parmi les travailleurs du SPW ou d'autres services, je pense notamment aux travailleurs dans les ateliers de réparation des TEC, certains sont exposés à ces risques. Le cas échéant, quelles sont les mesures préventives envisagées ? S'assure-t-on à ce que les mesures de protection soient d'application ? Des campagnes visant à sensibiliser sur ces risques sont-elles en cours ou sont-elles envisagées en collaboration avec les syndicats par exemple ou CPPT des différents organismes concernés ?

• Réponse du 07/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  La prévention et la protection au travail sont régies par la Loi du 4 août 1996 et le Code du Bien-être au travail. Cette règlementation applicable, à tous les employeurs, tant privés que publics, est bien évidemment respectée au sein du Service public de Wallonie. Il s’agit en effet, d’un objectif prioritaire que le Gouvernement wallon s’est fixé, notamment de façon formelle au travers de sa déclaration de Politique générale en matière de Sécurité, Santé et Bien-être au travail, du 8 octobre 2015. Cette déclaration prévoit explicitement :
  
  « Soucieux de garantir à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux intervenants extérieurs, des conditions de travail optimales, le Gouvernement wallon exerce son autorité avec le souci permanent d’améliorer la sécurité, la protection de la santé et le bien-être au travail au Service public de Wallonie. À cette fin, l’ensemble des Ministres s’engage à défendre, en y consacrant les moyens budgétaires adéquats, une véritable culture « sécurité et bien-être » en réalisant les actions fondamentales de prévention suivantes :
  - Considérer le management du bien-être au travail comme une responsabilité majeure de l’ensemble de l’encadrement et prendre en compte la sécurité, la santé et le bien-être au travail comme un critère de performance de chaque service.
  - Se conformer à la Loi du 4 août 1996 relative au Bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, à tous ses arrêtés d’application et aux normes européennes.
  - Identifier les dangers et analyser les risques au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l’individu, en appliquant les principes généraux de prévention dans l’ordre suivant:
  * Eviter les risques ;
  * Evaluer les risques qui ne peuvent être évités et les combattre à la source ;
  * Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas ou est moins dangereux ;
  * Prendre des mesures de protection collective ;
  * Prendre des mesures de protection individuelle ;
  * Adapter le travail à l’homme (ergonomie) ;
  * Tenir compte de l’évolution de la technique pour réduire les risques ;
  * Privilégier les mesures matérielles pour limiter les risques de lésion grave ;
  * Informer l’ensemble du personnel ;
  * Signaler les risques qui ne peuvent être évités ou suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d’organisation du travail.
  - Mener une politique de prévention afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens notamment par :
  * L’encouragement de l’ensemble du personnel au respect des procédures ainsi qu’à la détection des conditions de travail ou des pratiques jugées dangereuses ;
  * L’intégration des objectifs « sécurité, santé et bien-être au travail », lors des nouveaux projets.
  * L’analyse systématique des accidents et des incidents, en vue d’éviter leur répétition ;
  - Organiser la formation et la sensibilisation du personnel à tous les niveaux, afin de les impliquer dans la politique sécurité, santé et bien-être du Gouvernement wallon.
  - Exiger des intervenants extérieurs le respect des procédures internes relatives à la sécurité.
  - Assurer une transparence de la mise en œuvre de cette politique envers les autorités chargées de la surveillance.
  
  Le Comité stratégique du SPW a la charge de l’exécution et du contrôle des engagements de cette Politique. Chaque Directeur général mandataire l’intègre dans son plan de gestion stratégique de sa Direction générale, en se basant sur les principes d’amélioration continue. »
  
  En outre, la collaboration avec les organisations syndicales représentatives est réalisée de façon officielle et systématique au sein des différents comités de concertation : Comité supérieur de concertation, Comité intermédiaire de concertation du SPW et les Comités de concertation de base.
  
  Les activités de soudage professionnel recèlent un large éventail de risques professionnels : risques d’incendie et de brûlures, risques électriques, risques optiques ou oculaires, risques respiratoires, risques dermatologiques, risques électromagnétiques, risques de radiations ionisantes, etc. qui tous peuvent être aggravés en espace confiné. Tous ces risques, que l’ont peut retrouver dans d’autres activités, sont abordés, de façon particulière dans le Code du Bien-être au travail et/ou dans d’autres règlementations telle que le Règlement général sur les installations électriques.
  
  En ce qui concerne, plus particulièrement l’exposition aux fumées de soudage et leur caractère cancérigène, il convient de se référer au Livre VI-Titre 2 du Code sur le Bien-être au travail : Agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Celui-ci prévoit des valeurs limites d’exposition fixées sur base de journées de travail de 8 heures et des mesures de prévention collectives et individuelles.
  
  En ce qui concerne l’exposition aux rayonnements UV, le code du Bien-être au travail prévoit de façon semblable des valeurs limites d’exposition et des mesures de prévention, en son Livre V-Titre 6 : Rayonnements optiques artificiels.
  
  En ce qui concerne la protection et la surveillance de la santé des travailleurs, le Code du Bien-être au travail y apporte, bien évidemment, une attention toute par particulière dans le cadre de son Livre Ier relatif aux Principes généraux plus précisément le Titre 4. Il s’agit là notamment d’évaluer les risques pour les travailleurs en fonction des temps et niveaux d’exposition et de prévoir les mesures de surveillance de la santé via les examens périodiques (annuels, semestriels ou trimestriels) respiratoires, urinaires, sanguins, radiographiques.
  
  Au SPW, dans certaines Directions générales comme la DGO1, la DGO2 ou la DGO3 des agents sont amenées à effectuer sporadiquement et ponctuellement des travaux de soudage.
  Les mesures de prévention et de protection mises en œuvre au sein du SPW peuvent être listées de la manière suivante:
  1) La détention d’un certificat de formation préalable à toute opération de soudage est obligatoire. (Formations organisées par la Direction de la Formation du SPW)
  2) La détention des équipements de protection individuelle avant toute opération de soudage est obligatoire (Casque de soudeur, gants, tablier, bottines…). Ces équipements sont repris dans le catalogue général de la Direction de la Gestion Mobilière de la DGT.
  3) Les agents autorisés à effectuer des travaux de soudage sont répertoriés et sont soumis à la surveillance médicale spécifique pour les risques « Soudure ». Les listes sont tenues à jour par la Direction du Personnelle (DAP) en collaboration avec le Médecin du travail (SPMT-ARISTA).
  4) Une analyse globale des risques a été réalisée en 2014 par le SICPP/GW sur base d’un exemple concret d’un service de la DGO3. Cette analyse a été présentée en groupe de travail du CCB de la DGO3 et est disponible en permanence, pour tous les agents et membres de la ligne hiérarchiques du SPW, sur le site intranet du SICPP/GW.
  5) Dans les ateliers, les postes fixes dédiés au soudage sont équipés de protections collectives tel que : écran de séparation, hotte d’aspiration ou système mobile d’aspiration…
  
  En sachant que les agents autorisés à souder de par leur formation et la possession des EPI adéquats le font de manière ponctuelle et non de façon régulière à raison de 8h par jour, nous pouvons considérer que les mesures de prévention mise en place par le SPW sont adéquates.
  
  Actuellement, des campagnes, à l’échelle de l’ensemble du SPW, visant à sensibiliser sur ces risques ne sont pas envisagées, compte tenu du nombre restreint d’agents concernés et des dispositions préventives précitées. Par contre une campagne de sensibilisation sur les risques de chutes et trébuchements de plain- pied qui représente à l’heure actuelle plus de 25 % des accidents du travail et qui touche l’ensemble des agents du SPW va bientôt être diffusée à l’échelle de tous les services de l’administration.