Les analyses de sol en cas de suspicion de fuite de mazout

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 677 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/01/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Dans le cas où un réservoir de mazout, qui se trouve dans le sol chez un particulier, est fermé parce qu’un déficit d’étanchéité a été découvert au moyen de la technique des micro-ondes, il se peut que soit une fuite de mazout a eu lieu, soit il n’y a pas de fuite à constater.
  
  En effet, il peut s’agir d’un trou comme il peut s’agir de microfissures. Le risque de fuite de mazout est différent suivant le cas.
  
  Si l’expert, constatant le manque d’étanchéité, constate qu’il n’y a pas de fuite, une analyse des sols est-elle malgré tout automatiquement imposée ? Ou l’analyse est-elle imposée dès qu’il y a des indices d’une véritable fuite ?
  
  Cela peut faire l’affaire des bureaux d’analyses, mais cela représente un coût non négligeable. Qui va aider le particulier à supporter ce coût ?

• Réponse du 14/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour les dépôts d’hydrocarbures, soumis au permis d’environnement, d’une capacité supérieure à 3.000 litres, il existe des obligations périodiques de contrôles. Lorsqu’un défaut d’étanchéité d’un réservoir est constaté par le technicien agréé, ce dernier appose une plaquette rouge et en avertit immédiatement le Bourgmestre et le Département de la Police et des Contrôles (DPC).
  
  Dans ce cas, le réservoir peut être réparé et faire l’objet d’un nouveau contrôle, mais il ne pourra pas être rempli durant cette période. Le cas échéant, le réservoir peut également être mis hors service par enlèvement ou inertage.
  
  Bien que ces obligations ne soient pas d’application pour les réservoirs des particuliers, généralement d’une capacité inférieure à 3000 litres, elles peuvent être formulées à titre de recommandations et sont d’ailleurs reprises dans une brochure intitulée « les réservoirs à mazout, ensemble, évitons les catastrophes » disponible via le portail environnement de Wallonie.
  
  En présence d’une pollution, quelle que soit la capacité du réservoir, le DPC peut, lorsqu’il est informé et en fonction de l’écodiagnostic réalisé, donner injonction au titulaire d’obligation de faire réaliser, par un expert agréé, une étude d’orientation conforme au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols qui conduira, le cas échéant, à une étude de caractérisation et un assainissement. Cette procédure n’est pas automatiquement mise en œuvre.
  
  En effet, dans un certain nombre de situations, il s’avère que cette procédure n’est pas adaptée au caractère dynamique de la pollution pour laquelle le facteur temps joue contre la sécurité environnementale, voire contre la sécurité des biens et des personnes. C’est pourquoi, face à une pollution récente dont l’évolution à court terme peut altérer la sécurité de l’environnement ou des personnes, le DPC peut mettre en place une procédure d’intervention rapide dont les modalités ont été convenues entre ce Département et le Département du Sol et des Déchets dès 2013. Cette procédure permet de circonscrire et d’éliminer au plus vite la pollution avec l’intervention d’un expert agréé en gestion des sols pollués. Les frais liés à ces opérations sont à charge du responsable de la pollution.
  
  À l’heure actuelle, mon Cabinet finalise les discussions avec les Régions flamande et bruxelloise ainsi qu’avec le Fédéral pour mettre en place un Fonds relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des citernes à mazout utilisées à des fins de chauffage.