La révision de la réglementation en matière de permis d'environnement

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 680 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/01/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Fin novembre, lors d’une rencontre avec la section locale de la Fédération wallonne de l’Agriculture de Lens/Enghien, Monsieur le Ministre a abordé le thème des permis d’environnement. Il a alors annoncé réfléchir à l’éventuelle révision de la durée des permis et d’assouplir leurs modalités de renouvellement.
  
  Compte tenu du déficit des moyens humains, il a également fait part de sa réflexion concernant une approche qui privilégie la confiance aux exploitants, tout en rappelant les règles et en sollicitant une attestation sur l’honneur.
  
  Deux mois plus tard, où en est-il dans ses réflexions ?
  
  D’autres rencontres sont-elles à l’ordre du jour afin de l'aider dans ses travaux ?
  
  Que peut-il déjà nous dire ?
  
  S'est-il fixé des échéances ?
  Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

• Réponse du 14/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À l’horizon 2023-2024, il est vraisemblable que l’administration connaisse un afflux de dossiers portant sur le « renouvellement » des permis arrivant à l’anniversaire de leur première échéance.
  
  Plusieurs voies existent afin de faire face à cette abondance de dossiers. La dématérialisation de la procédure des permis d’environnement et uniques, depuis l’introduction de la demande jusqu’à leur obtention, permettra d’absorber une partie de cet afflux.
  
  La piste des permis à durée indéterminée participerait également à l’atténuation de ce pic de dossiers. La réflexion sur cette thématique a été initiée depuis quelques semaines et est en cours d’analyse à l’administration.
  
  La piste empruntée par la Flandre, adaptée aux spécificités du décret wallon, semble à priori transposable dans ses principes. Les permis délivrés en Flandre sont, sauf dans un nombre défini de cas, à durée indéterminée.
  
  Au-delà de la durée même du permis, il conviendra de maintenir, notamment, la possibilité de modifier des conditions d’exploitation au cours de la vie du permis. De même, il y aura lieu de prévoir le principe d’une évaluation régulière du permis. Il conviendra également de ne pas négliger l’information et la participation du public durant la vie du permis. Enfin, le passage à un permis à durée indéterminée nécessitera de nouveaux mécanismes de suivi et de contrôle.
  
  Ce mécanisme doit être basé sur le principe de confiance sans toutefois négliger la possibilité pour les pouvoirs publics de pouvoir assurer un contrôle ciblé basé sur une analyse des risques.
  
  À ce stade, la réflexion n’en est qu’à ses premiers jalons, mais l’objectif est d’analyser rapidement l’intérêt de procéder à d’éventuelles modifications en ce sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.