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Les questions de bonne gouvernance et d'éthique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 197 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 26/01/2018
    • de COURARD Philippe
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Le Gouvernement wallon n'a cesse de préconiser la bonne gouvernance et a même énoncé plusieurs mesures en la matière.

    Pourtant, j'apprends, non sans une certaine perplexité, qu'un scénario politique plus qu'inédit allait certainement se produire dans un futur proche. Il concerne deux communes de la Province de Luxembourg.

    En effet, M. Thierry Kenler, anciennement directeur général à Martelange, est devenu le directeur général de la commune de Vaux-sur-Sûre. Il est donc sous la coupe de M. Yves Besseling, bourgmestre de Vaux-sur-Sûre. Mais M. Kenler a l'intention de se présenter aux futures élections communales de la commune de Martelange, sur la liste du bourgmestre Waty. Il pourrait dès lors devenir membre du collège communal.

    Cependant, là où le bât blesse, c'est que M. Besseling travaille à la commune de Martelange en tant que directeur financier.

    En résumé, si M. Kenler est élu bourgmestre de Martelange, M. Besseling sera sous son autorité concomitamment au fait que M. Kenler est actuellement en fonction dans la commune de Vaux-sur-Sûre.

    On frôle l'indécence et le non-sens en termes de bonne gouvernance et d'éthique. Madame la Ministre ne trouve-t-elle pas ?

    La bonne gouvernance serait-ce un principe à géométrie variable, qui confèrerait certaines exceptions ?

    Cette sorte d’autorité croisée ne risque-t-elle pas de mettre à mal l’indépendance que doit avoir un haut fonctionnaire communal par rapport à son collège ?

    D’autre part, quel pourrait être le ressenti de la population face à ce qui pourrait apparaître comme de « petits arrangements entre amis » ?

    Que pense Madame la Ministre de cette situation, à supposer que les prévisions politiques susmentionnées se concrétisent ? Que compte-t-elle faire afin d’éviter le sentiment de « copinage » que cette situation induit auprès des citoyens ?
  • Réponse du 08/02/2018
    • de DE BUE Valérie

    Cette question qui me permet de faire le point sur les incompatibilités visant les grades légaux communaux. Celles-ci étant les mêmes pour les grades légaux provinciaux.

    Conformément à l’article L1125-4, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, « Il y a incompatibilité entre les fonctions de directeur général et de directeur financier, d’une part, et celles de bourgmestre, d’échevin, de membre du conseil communal, d’autre part. » Dans le cas d’espèce, la question ne se pose pas, s’agissant de communes différentes.

    Par ailleurs, dès le renouvellement des conseils communaux d’octobre 2018, ne pourront faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux les parents ou alliées jusqu’au deuxième degré inclusivement avec le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs financiers et les personnes unies par les liens du mariage ou de la cohabitation légale avec le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier de la commune.

    Par conséquent, cette situation ne souffre pas d’illégalité.