Le Conseil de stratégie et de prospective de l'AViQ

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 221 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 29/01/2018

  • de DAELE Matthieu
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Il y a maintenant 2 ans, naissait l'AViQ. Dans le cadre du décret relatif à l'AViQ, un conseil de stratégie et de prospective devait être notamment mis en place.
  
  Les missions du Conseil de stratégie et de prospective sont :
  
  - assurer une veille des développements de la politique de santé, de la politique du troisième âge, de la politique des handicapés, de la politique familiale et de la politique des prestations familiales aux niveaux régional et communautaire, fédéral et international, et formule des propositions destinées à répondre aux enjeux à long terme qu’il identifie en rapport avec ces politiques;
  - évaluer de manière qualitative et quantitative, dans une perspective de satisfaction des bénéficiaires et de réduction des inégalités, l’éventail des solutions mises en place dans le cadre des matières visées à l’article 2/2 et formule des propositions en vue du développement de ces solutions;
  - donner, soit à la demande du Gouvernement, du Conseil général ou d’un Comité soit de sa propre initiative, un avis sur les matières visées au 1° et au 2°.
  
  Après 2 ans de fonctionnement de l'AViQ, ce conseil n'existe toujours pas.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire pourquoi ? A quelle échéance sera-t-il mis en place ?

• Réponse du 01/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Comme j’ai déjà pu l’aborder lors de la précédente commission dans le cadre du débat budgétaire, le conseil de stratégie et de prospective n’a pu être mis sur place pour des raisons juridiques tenant à l’absence d’effectivité de l’organe intrafrancophone de concertation tel que prévu par l'Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française du 27 février 2014 relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières qui découle des accords de la Sainte-Emilie.
  
  D’un récent contact avec le Cabinet du Ministre-Président Willy Borsus, il me revient que l’organe intrafrancophone pourrait être, enfin !, rapidement composé. J’espère donc pouvoir revenir avec ce dossier dans les toutes prochaines semaines.
  
  Je me permettrai de préciser que, dans l’attente de la mise en place du Conseil de stratégie et de prospective, les commissions consultatives dépendant du Conseil wallon de l’action sociale poursuivent leur mission, ainsi que le prévoit le décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
  
  Comme le sait peut-être l'honorable membre, je tiens à la mise en place du Conseil de stratégie et de prospective et j’ai beaucoup œuvré pour que la fonction consultative dans les matières santé et action sociale puisse être localisée à l’AViQ avec des organes indépendants bénéficiant d’un service d’étude performant. Il en va de la reconnaissance d’une expertise spécifique dans ces matières et de l’implication des différents acteurs des secteurs concernés.