La ratification par la Région wallonne de l'accord de coopération signé le 29 janvier 2001 entre la Communauté française, la Région wallonne et l'autorité palestinienne

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 58 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/01/2018

  • de WAROUX Véronique
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La Commission des relations internationales de la Fédération Wallonie-Bruxelles a récemment adopté le projet de décret portant assentiment à l’accord avec la Palestine, signé le 29 janvier 2001, texte qui doit être voté en séance plénière dans la foulée.
  
  Pour ma part, je retrouve derrière ce texte une grande part de symbolique. Il intervient au moment où les accords de paix sont davantage mis à mal par les dernières décisions prises par le Président des États-Unis, dénoncées par l'ONU. Selon les derniers chiffres disponibles, les violences suite à l’annonce du transfert de l’Ambassade des États-Unis de Tel-Aviv vers Jérusalem auraient fait dix-huit morts Palestiniens et un Israélien.
  
  J’aurais pu craindre que ce chiffre soit bien plus élevé, tant la question de Jérusalem est centrale dans le conflit, et sa reconnaissance comme capitale d’Israël, sans faire de même pour la Palestine, devrait constituer une situation de déséquilibre en défaveur des Palestiniens, sans parler des impacts de la colonisation jugée illégale des territoires. Pour tenter de rétablir cet « équilibre » entre la Palestine et Israël, Mahmoud Abbas a appelé l'Union européenne à reconnaître «rapidement» la Palestine comme État indépendant.
  
  Le Premier Ministre s'est lui-même dit favorable à une reconnaissance d'un État palestinien, à condition qu'un consensus européen large soit trouvé sur la question. Le « moment le plus opportun » pour la reconnaissance de la Palestine, tel que décrit dans la résolution votée par la Chambre le jeudi 5 février 2015, pourrait donc se dessiner à brève échéance.
  
  En attendant, je pense qu’il est tout à fait utile, même à notre niveau, régional et communautaire, de témoigner de notre soutien au peuple palestinien dans la lignée de la résolution que notre Parlement a adoptée le 11 décembre 2014. Or, dans vos récentes déclarations, vous semblez ne pas vouloir la ratification de cet accord de coopération de 2001, au niveau wallon.
  
  Pour donner à cet accord toutes ses chances d’entrer en vigueur, il nous faut clarifier les éléments de divergence.
  
  Dès lors, quelle est la position de Monsieur le Ministre-Président sur ce texte ? Y a-t-il des éléments, sur le fond, qui posent problème selon lui ? Souhaite-t-il y apporter des modifications, avec le risque de repousser la ratification de cet accord de 2001 ?
  
  A-t-il eu des contacts avec son homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles à ce sujet ? Envisage-t-il de relancer la concertation afin de mener à bien ce dossier dans les meilleurs délais ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre-Président partage-t-il la position quant à la déclaration du Premier Ministre sur une possible reconnaissance de la Palestine comme État indépendant ?

• Réponse du 13/02/2018

  • de BORBOUSE Jean-Pierre
  
  La position de la Wallonie par rapport au processus de paix israélo-palestinien est de promouvoir une solution négociée à deux États, Israël et Palestine, se reconnaissant mutuellement dans la perspective d’une paix durable.
  
  L’avant-projet de décret, qui fait l’objet de la question de l'honorable membre, porte sur l’assentiment à l’accord de coopération entre, d’une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d’autre part, l’Organisation de libération de la Palestine (O.L.P) agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne. Cet accord a été signé en date du 29 janvier 2001 à Bruxelles. La même année, un accord de coopération a été signé, entre, d’une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d’autre part, et le Gouvernement d’Israël en date du 1er octobre 2001 à Bruxelles. Aucun de ces accords n’avait été déposé jusqu’à présent aux Parlements de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles étant donné la complexité du contexte dans la région.
  
  Ces accords doivent faire, en effet, l’objet d’une démarche globale notamment concernant les actes posés par la Wallonie vis-à-vis de l’Autorité palestinienne et du Gouvernement d’Israël, ceci en concertation avec les autres Entités fédérées ainsi que les niveaux belge et européen. Il est légitime de s’interroger, de plus, sur la nécessité d’actualiser des textes qui datent de 2001 et sur le choix du « moment le plus opportun » pour que les décisions wallonnes puissent avoir un impact maximum pour la paix.
  
  Concernant la nécessité d’actualiser les textes, j’évoquerai, à titre d’exemple, le fait que ces accords n’identifient pas les nouvelles compétences qui ont été transférées aux Entités fédérées depuis 2001 comme le domaine de la santé qui pourrait constituer pourtant un axe stratégique important d’une coopération en Palestine.
  
  Concernant le choix du « moment le plus opportun », la situation s’est complexifiée ces derniers mois, comme Madame la Députée le sait, et le contexte n’est pas, me semble-t-il, le plus favorable pour avancer concernant un accord avec l’O.L.P. datant de 2001 de manière isolée. Vous évoquez la décision du Président Donald Trump, ce 6 décembre, concernant le statut de Jérusalem. Elle a provoqué, en effet, la réaction de l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 2017. Ensuite, lors du Conseil de l’O.L.P, ce 14 janvier, Président palestinien Mahmoud Abbas s’est opposé également à la décision des États-Unis tout en estimant qu’Israël avait mis fin aux accords d’Oslo, ce qui témoigne malheureusement d’un regain de tension dans la région.
  
  La position du Gouvernement wallon concernant Jérusalem s’inscrit en cohérence avec celle de la Belgique, de l’Union européenne et de l’Assemblée générale des Nations Unies. La Belgique a voté, ce 21 décembre 2017, en faveur de la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies qui condamne la décision du Président Donald Trump. Cette résolution déplore « au plus haut point les récentes décisions relatives au statut de Jérusalem », souligne que le statut de Jérusalem « doit être réglé par la voie de la négociation » et demande à tous les États de « s’abstenir d’établir des missions diplomatiques dans la Ville sainte de Jérusalem, en application de la résolution 478 (1980) du Conseil ».
  
  La question du statut de Jérusalem a été également débattue au sein du Conseil européen du 14 décembre 2017 à la demande du Premier Ministre Charles Michel. La Wallonie partage les conclusions du Conseil européen, approuvées par les 28 Chefs d’État et de Gouvernement, indiquant que « l'UE réaffirme qu'elle est fermement attachée à la solution fondée sur la coexistence de deux États » et que « la position de l'UE sur Jérusalem demeure inchangée ».
  
  Par ailleurs, l'honorable membre aura noté que des élections générales sont envisagées en Palestine pour permettre la mise en place d’une Autorité sur l’ensemble des territoires. Les discussions butent malheureusement sur un certain nombre de difficultés. Il est clair que la tenue d’élections générales est en lien direct avec la question de l’existence d’une Autorité palestinienne de plein exercice sur l’ensemble du territoire, à Gaza et en Cisjordanie, et la reconnaissance de la Palestine.
  
  La Wallonie continuera à promouvoir une solution négociée à deux États où le statut de Jérusalem pourra être défini au terme de négociations. Elle se concertera avec la Belgique et les partenaires européens dans le processus de paix israélo-palestinien. Dans le même esprit, le Premier Ministre Charles Michel a déclaré, ce 23 janvier 2018, être favorable à la reconnaissance de la Palestine à la condition que ce soit dans le cadre d’un consensus européen large avec un groupe significatif de pays européens.
  
  C’est pour ces différentes raisons que j’ai appelé le Ministre-Président Rudy Demotte à la concertation avec la Wallonie concernant l’avant-projet de décret portant sur l’accord avec l’O.L.P et je regrette que son gouvernement ait déposé ce texte, de manière isolée et sans démarche globale, notamment par rapport à l’accord avec Israël, au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles alors qu’il n’avait fait l’objet d’aucune lecture au Gouvernement wallon et encore moins de concertations entre les Gouvernements alors que cet avant-projet de décret engage les deux Entités fédérées.
  
  Je me suis déclaré à plusieurs reprises ouvert au dialogue avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Agir chacun de son côté ne mènera pas à une effectivité dans les résultats. J’aurai l’occasion de m’entretenir également avec le Premier Ministre pour la concertation avec le Fédéral.
  
  Pour conclure, je souhaite aussi être très clair en réaffirmant que la Wallonie n’attend pas la formalisation d’un accord pour apporter son soutien à la population palestinienne. En effet, concrètement, notre Région appuie et continuera à appuyer différents projets de coopération qui bénéficient directement aux populations. Je souhaite d’ailleurs mener une réflexion concernant la possibilité d’inscrire des critères géographiques dans les appels à projets de la coopération indirecte de WBI qui pourraient apporter un financement complémentaire aux projets se déroulant dans les régions en crise.