L'obligation de 10% de logements publics au sein de chaque commune

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 198 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/01/2018

  • de PREVOT Patrick
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Il y a un an, au premier janvier 2017, environ 40 000 familles wallonnes étaient en attente d’un logement public. Actuellement, la Région wallonne incite toutes les communes à en avoir au moins 10 % sur leur territoire.
  
  Néanmoins, Madame la Ministre a fait part de sa réticence à l’égard du taux de 10 % de logements publics auquel doit répondre chaque commune wallonne.
  
  Quel est l’état des lieux actuel ?
  
  Combien de communes n’atteignent pas ce taux de 10 % ?
  
  Au contraire, combien de communes le dépassent largement ?
  
  Quelles sont ses propositions afin d’assurer une offre suffisante ?
  
  Où en est-elle dans ses travaux ?
  
  Où en est-elle dans l’étude de la mise en place de son schéma de développement régional du logement?

• Réponse du 20/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Sur base du dernier recensement, 39 communes atteignent ou dépassent le seuil de 10 %, 64 d’entre elles sont au-delà des 5 %, 109 entre 1 % et 5 %, et le solde, soit 50 communes, possèdent moins de 1 % de logements d’utilité publique sur leur territoire.
  
  Comme je l’ai déjà évoqué, une des pistes qui retient mon attention serait, pour les 82 communes qui ne les atteignent toujours pas, d’atteindre l’objectif de 2 %. Les chiffres disponibles montrent, en effet que, dans le cas de la plupart des communes rurales, la présence de 2 % de logements publics devrait pouvoir répondre aux nécessités locales. Ceci aurait, par ailleurs, pour effet collatéral un effet sur la stabilisation des loyers qui sont, nous le savons tous, un des enjeux primordiaux dans l’équilibre économique des ménages les plus précarisés.
  
  En ce qui concerne les communes comportant déjà un pourcentage situé entre 2 % et 10 %, j’envisage de me référer au schéma de développement régional du logement d’utilité publique que je compte faire adopter dans les meilleurs délais, en tout cas, dès que les études existantes portant sur les critères les plus pertinents tels que la présence de moyens de communication, de structures scolaires, de bassin d’emplois et de formation, de services et structures sociales adaptées… auront pu être compilées.
  
  En ce qui concerne les communes qui se situent au-delà de la barre des 10 %, soit, 39 territoires, je pense qu’il y a lieu de se concentrer sur la réaffectation et le reconditionnement des logements, sachant qu’elles concentrent à elles seules de l’ordre de 60 200 logements, dont on sait que 10 % sont inoccupés, essentiellement pour des raisons de salubrité, soit plus de 600 logements !