La pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 695 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 02/02/2018

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Lors de sa séance du 31 mai 2017, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture les deux avant-projets de décrets suivants :
  
  - l'avant-projet de décret portant assentiment à l'Amendement du 4 mai 2012 au Protocole, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, à la Convention, signée à Genève le 13 novembre 1979, sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique ;
  - l'avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève.
  
  Étant donné que les deux dossiers sont intimement liés, l'introduction des requêtes d'avis au Conseil d'État nécessite la signature de l'accord de coopération visé au deuxième tiret.
  
  À ce jour, le Gouvernement wallon n'a plus été saisi de ces deux dossiers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'état d'avancement de la procédure d'assentiment, d'une part, et ceci aussi au niveau des autres entités fédérées et du Fédéral et, d'autre part, de l'état d'avancement de la conclusion de l'accord de coopération ainsi que de la procédure d'assentiment à cet accord ?

• Réponse du 23/02/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le projet d’Accord de coopération entre les trois Régions et l’autorité fédérale relatif à l’exécution des dispositions du Protocole de Göteborg révisé en 2012 a bien été signé par les quatre Ministres de l’Environnement concernés, les trois Ministres-Présidents des Régions et le Premier Ministre belge. Il porte la date du 24 novembre 2017, date de la dernière signature ministérielle.
  
  L’ensemble du dossier, à savoir l’avant-projet de décret portant assentiment à l’Accord de coopération précité et l’avant-projet de décret portant assentiment aux modifications de 2012 du Protocole de Göteborg a été soumis à l’avis du Conseil d’État courant du mois de décembre.
  
  À ce jour, l’avis n’a pas encore été émis. Après réception, le texte sera adapté, le cas échéant, et poursuivra son parcours législatif.