Le suivi social au sein des des sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 200 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 02/02/2018

  • de BAURAIN Pascal
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Je suis interpellé par des locataires de la SCRL Logis Saint-Ghislainois occupant des immeubles à appartements multiples se plaignant de graves désordres dans les communs, et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité de chacun en ces immeubles.
  
  Outre les cas relevant d’infractions ou délits de droit commun, il apparaît que de plus en plus de situations problématiques sur le plan du vivre ensemble sont liées à des cas de personnalités dites asociales, des situations requérant des mesures de tutelle ou d’administration provisoire de la personne et/ou des biens des intéressés, des situations relevant parfois de la sphère médicale, ou encore de l’Aide à la jeunesse.
  
  Les services de police n’interviennent plus, considérant qu’il s’agit d’un contentieux relevant de la juridiction du Juge de Paix. Les SLSP, bien que nanties de services sociaux, se retranchent très souvent pour leur part derrière le Code civil pour ne pas intervenir dans le cadre de ce qui peut pourtant apparaître comme étant un manquement à leur obligation de garantir une occupation paisible des logements loués.
  
  En la SLSP précitée, un dispositif de table ronde est régulièrement évoqué, sans que jamais les locataires qui en demandent la mise en place n’y soient conviés.
  
  Madame la Ministre veut-elle me faire connaître :
  
  - les moyens en personnel dont disposent les SLSP pour l’organisation de leurs services sociaux;
  - les prérogatives et obligations desdits services lorsqu’ils ont connaissance de situations de détresse sociale majeure, de difficultés médicales importantes requérant par exemple des mesures de mise sous tutelle ou d’administration provisoire, et/ou de situations de négligence ou de maltraitance à l’égard de mineurs d’âge requérant par exemple l’information du Service de l’aide à la jeunesse;
  - les principes de fonctionnement du mécanisme de « table ronde »;
  - les statistiques dont vous disposez quant à la mise en œuvre de ces prérogatives et obligations, ainsi que quant à l’expérience de « table ronde » évoquée ?

• Réponse du 20/02/2018

  • de DE BUE Valérie
  
  Sur un plan strictement juridique, les sociétés de logement de service public (SLSP), comme tous les autres bailleurs, ne sont pas tenues de garantir leurs locataires contre les troubles de fait occasionnés par le comportement des voisins.
  
  Le fait que des colocataires tirent leurs droits d’un même bailleur ne modifie guère la situation. La responsabilité du bailleur ne pourrait être engagée que s’il conférait expressément des droits qui troublent la jouissance des autres preneurs.
  
  C’est pourquoi le bail social type prévoit explicitement que ni la SLSP, ni la Société wallonne du Logement (SWL) n’ont qualité pour arbitrer les litiges entre voisins.
  
  En droit, c’est donc abusivement que l’on exige fréquemment des SLSP qu’elles règlent une série de problèmes sociétaux, dès lors qu’ils surviennent au sein des quartiers d’habitations sociales.
  
  Les problématiques multiples rencontrées par les ménages nécessitent, selon les situations, un accompagnement dans une approche globale et transversale parallèlement au renforcement de politiques structurelles de lutte contre la pauvreté.
  
  Conscientes de l’importance pour les habitants de la qualité de vie dans les quartiers, les SLSP sont disposées à s’impliquer dans ce type de problématique en collaboration avec des services amiables ou judiciaires tels que les médiateurs de quartier, les Juges de Paix pour conciliation, les agents de quartier, etc.
  
  Dans le logement public wallon, cette réalité est quotidienne et a une incidence directe sur le travail et les missions des sociétés de logement.
  
  C’est pourquoi, d’une manière générale, le Gouvernement a souhaité soutenir la mission sociale des SLSP. En effet, le logement public permet avant tout d’offrir un logement de qualité à ceux qui ne peuvent pas se loger au prix du marché. Le logement constitue ainsi le premier et parfois le dernier rempart contre le risque de paupérisation.
  
  Ainsi, le budget régional du logement finance, depuis 2012, la fonction de référent social au sein de chaque SLSP qui renforce les services sociaux internes dont disposaient déjà de nombreuses sociétés.
  Les subventions sont liées à un nombre d’équivalents temps-plein (ETP) à engager qui varie de 0,5 à 3 ETP. Près de 80 ETP occupent des postes de référents sociaux (exercice 2016, rapport d’activités SWL consultable sur www.swl.be).
  
  Leurs missions sont en lien avec le développement et le renforcement de l’action sociale au sens large au sein des SLSP.
  
  Sur le plan individuel, le référent social est un levier d’intervention auprès des familles en difficultés ; il peut les accompagner pour les aider dans leurs démarches en fonction des demandes et des besoins. C’est un relais important qui aide à (re)créer du « lien » avec les acteurs sociaux de terrain pour mieux répondre aux difficultés rencontrées par les familles.
  
  Dans son approche communautaire, le référent social met en œuvre, avec l’implication des habitants, des projets visant à la dynamisation de la vie des quartiers. Les tables rondes évoquées font partie de cette approche communautaire. Près de 20 % des actions développées par les sociétés concernent des actions collectives.
  
  Le référent social s’appuie sur le réseau et le développement du partenariat pour renforcer les coordinations locales. Il doit pouvoir travailler dans le cadre du « travail social » avec des conditions garanties :
  * La garantie donnée à chaque individu ou groupe d’individus d’affirmer sa place de « sujet pleinement inclus dans la société », dans le respect de ses droits fondamentaux et de son autonomie ;
  * La garantie du secret professionnel qui permet à tous d’être entendus sans être jugés, d’être aidés en continuant à décider pour soi et qui permet aux professionnels de poser des actes dans le respect de l’éthique et de la déontologie en lien avec leur fonction ;
  * La garantie que « les politiques sociales soient toujours traversées par un souci de justice, d’égalité et d’équité dans l’analyse des situations sociales, qu’elles soient individuelles ou collectives, et dans l’accompagnement des personnes… »
  
  Quant à l’aspect de prévention, le logement est un facteur d’intégration au sens large, une « clef d’entrée », un « marchepied » qui doit favoriser l’accès à d’autres droits fondamentaux comme l’accès aux soins médicaux, à l’emploi, à la culture, à la formation, etc., en vue d’un meilleur « vivre ensemble ».
  
  La SWL est chargée de coordonner le dispositif des référents sociaux.
  
  Je conclurais en précisant qu’il n’y a bien entendu pas de lien systématique entre le cumul des difficultés auxquelles sont confrontées certaines familles et le vivre ensemble au sein des quartiers d’habitations sociales.
  
  Pour lutter contre les phénomènes de désaffiliation progressive liés au cumul des difficultés, relevons surtout l’importance de retisser le lien de confiance et de développer le pouvoir d’agir des personnes en difficultés.