Les mesures pour lutter contre les discriminations à l'égard des familles monoparentales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 226 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/02/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Sous le précédent Gouvernement, l'université de Namur avait été mandatée pour réaliser une étude portant sur les discriminations à l'égard des familles monoparentales.
  
  La première phase de cette étude (consistant en un screening exhaustif des dispositions législatives et réglementaires de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pouvant être discriminatoires à l'égard des familles monoparentales) avait rapidement révélé qu'il n'y a pas de réelles discriminations juridiques, du moins directes, sauf en ce qui concerne les titres-services (réponse du prédécesseur de Madame la Ministre à ma question écrite n° 5 du 21 septembre 2016) pour ce qui concerne les compétences régionales.
  
  Le rapport final de cette étude est maintenant entre les mains de Madame la Ministre depuis plusieurs semaines et elle s'est engagée à prendre plusieurs initiatives pour réduire les discriminations directes ou indirectes dont peuvent être victimes les familles monoparentales.
  
  Conformément à ce qu'elle a pu dire antérieurement, elle a pris une initiative en faveur d'une adaptation de la législation antidiscrimination, en concertation avec UNIA et le Gouvernement fédéral, et ce afin d'ajouter une référence à la situation familiale dans les critères dits « protégés » ?
  
  Pour ce qui concerne spécifiquement les matières régionales, quel est précisément le problème rencontré par des familles monoparentales en matière de titres-services et quelle solution Madame la Ministre propose-t-elle ?
  
  Enfin, quelles sont les éventuelles autres initiatives prises à la suite de la finalisation de cette étude pour lutter contre les discriminations à l'égard des familles monoparentales ?

• Réponse du 26/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  L’objectif stratégique N°3 du Plan gender mainstreaming, dont le rapport intermédiaire a été déposé en mars 2016 au Gouvernement wallon, vise à lutter contre la précarité des familles monoparentales.
  Dans cette optique, un screening exhaustif des dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être discriminatoires à l’égard des familles monoparentales notamment en Région wallonne et en Fédération Wallonie /Bruxelles a été finalisé par l’Université de NAMUR.
  Je dispose du rapport final rédigé par l’Université de NAMUR que j’ai eu le plaisir de présenter le 10 novembre dernier, au Parlement wallon, au cours d’une matinée d’études consacrée au gender mainstreaming, à laquelle l'honorable membre a été invitée.
  
  Il en ressort effectivement qu’il n’existe pas, dans les actuelles compétences du législateur wallon, de discriminations juridiques clairement identifiées de nature à proposer des modifications de textes, sauf en ce qui concerne le domaine des titres-services.
  
  Dans le dispositif actuel, toutes les familles monoparentales ne peuvent pas bénéficier de l’extension à 2.000 titres-services par an en raison de la formulation de l’article 3, § 2, alinéa 5 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.
  En effet, sont exclues du champ d’application de cette disposition, les familles monoparentales en situation d’hébergement partagé en raison d’un jugement ou d’un accord à l’amiable (le cas échéant, passé par acte notarié) et au sein desquelles le parent concerné :
  - n’a pas les enfants fiscalement à charge ;
  - n’est pas allocataire pour les allocations familiales ;
  - et ne peut fournir d’attestation communale de composition de ménage.
  
  Par conséquent, il est proposé d’apporter une modification à notre réglementation. Un contact a été pris en ce sens avec le Ministre Jeholet compétent en la matière.
  La DPR a annoncé un renforcement et une révision du décret du 6 novembre 2008 de lutte contre certaines formes de discriminations afin d’offrir une protection plus large à un public cible plus étendu, particulièrement aux personnes malades, défavorisées, aux jeunes mères, aux LGBTQI, etc.
  A cet égard, j’ai initié une démarche en faveur d'une adaptation de la législation anti discrimination, en concertation avec UNIA et le Gouvernement fédéral.
  Je travaille de concert avec mon administration qui m’a présenté une proposition de modification du décret en vue d’ajouter une référence à la situation familiale dans les critères protégés.
  
  Cette proposition est actuellement analysée en détail. Elle reprend des modifications techniques ainsi que des modifications se conformant à la législation européenne.
  
  Je souhaite, par ailleurs, ajouter également une référence à la situation familiale dans les critères protégés.
  
  J’espère pouvoir présenter ce projet en 1re lecture le plus rapidement possible. Je pourrai, dès lors, expliquer plus en détail les amendements envisagés.
  Par ailleurs, il entre, effectivement, dans mes intentions d’adopter des initiatives susceptibles de réduire les discriminations directes ou indirectes dont peuvent être victimes les familles monoparentales.
  
  Je partage pleinement les conclusions de l’étude identifiant les difficultés rencontrées par les familles monoparentales pour accéder aisément et de façon centralisée à la mise à disposition d’informations pertinentes, claires et pédagogiques les concernant.
  Dans ce contexte, la mise en place d’un portail internet constitue, à l’évidence, une réponse adéquate à cette nécessité.
  
  C’est pourquoi j’ai donné tout récemment mon aval à mon administration pour que, dans un souci de simplification et de cohérence, un « focus » dédié aux questions liées à la monoparentalité soit hébergé sur son portail « www.actionsociale.be » déjà conçu de manière ergonomique et didactique.
  La rédaction et l’actualisation de ce « focus familles monoparentales » seront alimentées par un réseau de référents émanant d’organismes possédant une expertise en la matière et d’institutions en prise directe avec les problèmes vécus par les familles concernées.
  La réussite du projet implique que chacun de ses acteurs, depuis son origine, soit étroitement associé à l’initialisation et la conception de ce « focus » par le webmaster de mon administration.
  Dès la mise en place de ce service, il conviendra de veiller à ce que chaque famille monoparentale en ait connaissance et puisse le consulter aisément.
  
  En effet, compte tenu de la fracture numérique, il conviendra de prévoir des points d’accès aisés à ce portail dans différents endroits (CPAS, administrations communales …).
  Dans cette optique, je porte à la connaissance de l’honorable membre que l’ensemble du Comité d’accompagnement initial, la Fédération des CPAS, mon administration et mon cabinet se sont réunis, les 21 et 22 février 2018, en vue d’entamer la concrétisation de cette initiative et de répertorier les diverses pistes de réflexion qu’il serait opportun de mener à bien suite aux conclusions de l’étude. Les travaux avancent bien et le but est de finaliser le portail d’informations dans l’année.
  
  Le Comité d’accompagnement s’impliquera, en outre, dans les programmes de formation des acteurs de première ligne, des « personnes référentes » dans les CPAS, dans le cadre de la convention conclue avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) afin d’assurer un accompagnement plus important que la simple information aux familles monoparentales qui le souhaitent.
  
  Des budgets seront dégagés pour les campagnes de communication et d’informations (folders, affiches…) ainsi que pour la formation des acteurs de première ligne en cours d’identification.
  
  Enfin, dans le prolongement de ces mises à disposition d’informations, un suivi et une observation de l’évolution des familles, en général, et des familles monoparentales, en particulier, ainsi que des dispositifs pertinents à leur égard offriront un réel soutien aux décideurs politiques.