La mensualisation de la facture d'eau

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 703 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/02/2018

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Actuellement, la SWDE - qui dessert environ 65 % de la population wallonne - facture par défaut l'eau de distribution sur une base trimestrielle (trois factures d'acompte et une facture de régularisation).
  
  Les clients qui le souhaitent peuvent modifier cette périodicité en demandant à recevoir les factures d'acompte sur une base mensuelle, sans frais supplémentaires.
  
  Cette mensualisation présente à tout le moins l'avantage de permettre une répartition plus diffuse des montants dus et donc une gestion plus aisée du budget consacré à la consommation d'eau.
  
  Toutefois, la communication au distributeur de l'index du compteur ne se fait qu'une fois par an. Ne conviendrait-il pas cette communication soit réalisée mensuellement ?
  
  En effet, cela permettrait une responsabilisation plus importante des consommateurs, qui pourraient mieux détecter par exemple une surconsommation d'eau et donc d'éventuels problèmes de fuites sur une canalisation ou un appareil qui, dans certains cas, peuvent déboucher sur des factures de plusieurs milliers d'euros.
  
  In fine, cette responsabilisation permettrait certainement de réduire dans une certaine proportion le nombre de plans d'apurement, de factures impayées, ainsi que de coupures d'eau et de placements de limiteurs de débit qui sont humainement problématiques.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur cette proposition ? Quelle est la position d'Aquawal ? Certains distributeurs proposent-ils actuellement une facture mensuelle basée sur un relevé mensuel du compteur ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer, pour les 10 dernières années, et pour l'ensemble des distributeurs représentés par Aquawal ou à tout le moins pour la SWDE :
  
  - le nombre et la proportion de factures d'eau impayées;
  - le nombre de mises en demeure;
  - le nombre et la proportion des plans d'apurement ?

• Réponse du 26/02/2018 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Environ 8 % des clients ont opté pour la mensualisation des acomptes. Cette démarche s’effectue sur base volontaire, car la grande majorité ne souhaite pas recevoir 12 factures sur l’année.
  
  En outre, l’augmentation de la fréquence de facturation induirait une augmentation des frais administratifs, qui serait répercutée sur la facture.
  
  De plus, lors des demandes de relevé d’index annuels, 15 % de la population ne répond pas, forçant les distributeurs à estimer la consommation sur base des indices de consommation antérieurs. Inévitablement, en cas d’accélération du rythme de communication, un fort taux de non-rentrée des index serait constaté.
  
  Le développement des compteurs intelligents pourrait permettre le suivi régulier de la consommation d’eau, avec une véritable courbe de consommation établie pour chaque consommateur. Cette technologie, comme d’autres, est en cours de test. Le challenge consiste, outre les aspects purement techniques, à miser sur une technologie durable, sûre et économique pour ne pas peser sur l’évolution du coût de l’eau, tout en améliorant le service aux clients.
  
  En annexe, les chiffres relatifs aux factures impayées pour les 3 principaux opérateurs wallons (SWDE, CILE et In-BW) pour les 10 dernières années.