La réorganisation du mécanisme de liquidation de subventions

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 155 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/02/2018

  • de VIENNE Christiane
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Par la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’est engagé à simplifier la vie administrative des acteurs économiques en mettant en œuvre des contrôles aléatoires a posteriori plus ciblés en lieu et place des contrôles systématiques actuels.
  
  Il s’est également, engagé à réorganiser les mécanismes de liquidation des subventions et aides pour les acteurs socio-économiques ainsi qu’à exiger des services de Monsieur le Ministre, l’établissement d’un monitoring précis des retards dans le paiement des factures des autorités publiques.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il présenter de manière détaillée le monitoring précis des retards dans le paiement des factures des autorités publiques ? Quel est le retard moyen de liquidation de ces factures ?
  
  Pourrait-il nous présenter sa stratégie de résorption des retards ?
  
  Pourrait-il nous présenter son projet de réorganisation des mécanismes de liquidation des subventions et aides ?
  
  Quel est le délai moyen de liquidation de ces aides ? Quels seront les critères appliqués dans le cadre des contrôles plus ciblés ? Quelle forme prendra le point de contact unique ?

• Réponse du 27/02/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Je rappellerai tout d’abord que la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement ainsi que les lois sur les marchés publics fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours en principe à partir du jour de la réception de la facture.
  
  Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.
  
  Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  Par ailleurs, un délai de vérification de 30 jours est également prévu par la réglementation pour permettre au pouvoir adjudicateur de vérifier si les travaux effectués, les fournitures livrées ou les services prestés sont en rapport avec les conditions imposées par le marché.
  
  La réglementation précitée a été prise sur base d’une directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  
  Concernant les deux premières questions sur les délais de paiement des factures commerciales, il convient de distinguer les délais de paiement par trésoriers décentralisés (paiements de menues dépenses) de ceux relatifs aux paiements par liquidation (procédure classique) ;
  Concernant les paiements par trésoriers décentralisés, les délais moyens s’établissent de la manière suivante (évolution sur les 5 dernières années) :
  
  SPW-Délais Délai moyen (jour)
  2013 23,14
  2014 19,61
  2015 18,98
  2016 18,53
  2017 23,63
  
  
  Par conséquent, quoiqu’en augmentation, les délais moyens de paiement par trésoriers décentralisés sont en dessous des 30 jours fixés par la réglementation.
  
  Il faut noter toutefois que le nombre de paiements par trésoriers décentralisés diminue d’année en année :
  
  Nombre de paiements_ TD
  2013 43.078
  2014 38.971
  2015 40.299
  2016 31.066
  2017 28.826
  
  
  Pour ce qui est du pourcentage de factures payées par trésoriers décentralisés dans les 30 jours, il s’établit à 80,1 % contre 86,9 % fin 2016 et 85,46 % fin 2015.
  
  Ainsi, pour répondre directement à la question de l’honorable membre, et à considérer que toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours à dater de la réception de celles-ci (ce qui n’est pas le cas vu les exceptions au-delà des 30 jours), moins d’une facture sur cinq est payée au-delà de 30 jours.
  
  Pour les paiements par liquidation, les délais moyens ont évolué de la manière suivante :
  SPW-Délais Délai moyen (jour) _ Liq
  2013 41,98
  2014 40,74
  2015 34,71
  2016 35,94
  2017 32,74
  
  
  Par conséquent, quoiqu’au-delà des 30 jours prévus par la réglementation, les délais moyens de paiement par ordonnance diminuent d’année en année.
  
  Le nombre de paiements par liquidations par contre est quasi chaque année en augmentation, au contraire des paiements par trésoriers décentralisés :
  
  Nombre de paiements_ Liq
  2013 39.394
  2014 46.299
  2015 45.473
  2016 50.833
  2017 55.044
  
  
  Au terme de 2017, le pourcentage de factures commerciales payées par liquidation dans les 30 jours de la date de réception atteint 66,9 % contre 65,9 % fin 2016 et 65,15 % au terme de l'année 2015. Deux factures sur trois sont donc honorées dans les délais prévus par la loi sur les marchés publics. Et donc, pour répondre directement à la question de l’honorable membre, une facture sur trois est payée au-delà des 30 jours (1).
  
  Concernant la question relative aux stratégies mises en œuvre afin de résorber les retards de paiement il appartient à chaque SG/DG, voire chaque ministre, d’analyser les délais de paiement mis à leur disposition par les services de la DGT. Mes services transmettent régulièrement diverses consignes afin de diminuer les délais de paiement. Par exemple, il convient que les services désignent systématiquement un correspondant budgétaire adjoint, en vue de traiter directement les factures en cas de maladie ou de congé de l’effectif. Nous insistons également sur le fait qu’il faut être proactif par rapport à la gestion des délais. Par exemple, il convient de réagir lorsque le bénéficiaire envoie sa facture 15 jours par exemple après qu’elle ait été émise, ou encore en cas de mauvais adressage.
  
  Concernant les articles de base qui relèvent de mes compétences, les délais moyens de paiement 2017 par liquidation s’élèvent à 26.58 jours (35,18 jours en 2016). Près de 80 % des dossiers de paiement par liquidation ont été réalisés dans les 30 jours de la réception de la facture.
  
  Enfin, concernant les liquidations des subsides, l’évolution des délais de paiement est la suivante pour les cinq dernières années :
  
  SPW-Délais Subsides _ Liq
  2013 45,25
  2014 32,60
  2015 35,85
  2016 35,66
  2017 34,30
  
  
  Quoiqu’au-delà du délai de paiement de 30 jours, il faut soulever que :
  ils sont quasi chaque année en diminution ;
  la réglementation citée en préambule dans la réponse n’est pas applicable pour les subsides.
  
  Les volumes traités en la matière sont les suivants (évolution sur les cinq dernières années) :
  
  SPW _ Liq
  2013 122.860
  2014 141.163
  2015 122.314
  2016 106.855
  2017 94.618
  
  
  Enfin, le taux de subsides mis en liquidation dans les 30 jours atteint 72 % des liquidations opérées (contre 68,9 % en 2016 et 77,8 % en 2015).
  
  Pour ce qui concerne le point de contact unique, la Déclaration de politique régionale (DPR, pg 9) le prévoit en effet, mais en matière d’aide aux entreprises. Sur ce point précis, il convient que Madame la Députée interroge mon collègue du Gouvernement wallon ayant l’Économie dans ses attributions.