Les demandes d'aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole (ADISA)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 275 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/02/2018

  • de ONKELINX Alain
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  En octobre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur les problèmes liés au traitement des dossiers visant à bénéficier d'une aide au développement et à l'investissement dans le secteur agricole (ADISA).
  
  Aujourd'hui, je suis interpellé par un problème de fond concernant les personnes pensionnées.
  
  Il semble que depuis fin 2017, les pensionnés qui continuent à travailler dans les fermes, à déclarer leurs revenus et à cotiser comme des indépendants, ne seraient en réalité plus éligibles aux aides au développement et à l'investissement.
  
  La plupart n'étant pas au courant, ils constituent un dossier de demande d'aides et découvrent qu'ils ne sont plus éligibles lors de la réception de la décision défavorable.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Les pensionnés ne peuvent-ils plus bénéficier de cette aide ? Que peut-il nous dire à ce sujet ?
  
  Enfin, compte-t-il prendre des mesures pour en informer ces personnes, afin de leur éviter de perdre du temps et de l'argent en constituant un dossier de demande qui sera, de toute manière, refusé ?

• Réponse du 28/02/2018

  • de COLLIN René
  
  Les agriculteurs pensionnés ne sont pas admissibles à l’aide à l’investissement, depuis l’entrée en vigueur de la législation ADISA (AGW du 10 septembre 2015). En effet, l’article 33, 4° de l’Arrêté ADISA, exige qu’à la date d'introduction de la demande d'aide, le demandeur soit indépendant agriculteur. Cette mesure permet de concentrer les aides sur les agriculteurs plus jeunes.
  
  Il n’empêche qu’un partenaire comprenant une personne physique qui rend le groupement éligible peut inclure un pensionné. En fonction de sa situation, il sera considéré différemment dans le calcul de viabilité exigé par la législation ADISA.
  
  Dans un souci de simplification administrative, depuis le 1er juillet 2017, la source authentique et unique d’information utilisée par l’administration pour la vérification des statuts est la BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale).
  
  Seules les personnes pouvant prétendre à la pension et renseignées à la BCSS comme indépendant à titre principal (Y) sont admissibles, car ils remplissent par défaut les conditions du calcul de viabilité. Par contre, ce n’est que 2 ans après la décision d’octroi de l’aide que les autres catégories sont en mesure de prouver que leurs revenus issus de l’exploitation sont supérieurs aux revenus de la pension ; ce qui ne permet pas de s’assurer que les conditions sont remplies.
  
  Avant l’entrée en vigueur au 1er juillet 2017 de ces mesures de simplification, une séance d’information a été organisée pour informer les acteurs du secteur. Cette réunion a eu lieu le 29 septembre 2017 avec comme thème : « L’utilisation des mandats, le pré-remplissage des formulaires, simplification du formulaire E ».
  
  Une nouvelle séance d’information pour tout le secteur est prévue le 29 mars 2018. Outre les nouvelles mesures de simplification, l’administration insistera sur cet aspect. Par ailleurs j’ai donné instruction à mon administration de mettre en ligne sur le portail une fiche spécifique pour aborder ces précisions liées aux statuts de la BCSS.