L’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 65 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 06/02/2018

  • de ZRIHEN Olga
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Canada et dix autres pays de la zone Asie-Pacifique se sont récemment entendus sur les termes de l’accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), une entente de libre-échange qui permettra d’abolir les milliers de barrières tarifaires entre les pays signataires, dont le Japon, troisième économie mondiale.
  
  Les autres signataires sont : le Mexique, le Chili, le Pérou, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, la Malaisie, le Vietnam, Singapour et Brunei.
  
  Ce traité aura à nouveau des conséquences sur les marchés agricoles soumis au système de gestion de l’offre comme le lait, les œufs, la volaille, le bœuf. Les producteurs de bœufs canadiens devraient profiter de l’absence des États-Unis dans ce partenariat pour faire leur entrée au Japon. Pour rappel,les États-Unis avaient décidé de se retirer des négociations de la première version du PTP.
  
  La multiplication des accords de libre-échange du Canada permet aux entreprises canadiennes de diversifier leurs risques commerciaux. Ainsi, si un marché se ferme, les autres permettent de compenser en grande partie les pertes potentielles.
  
  Ce nouvel accord du Canada a-t-il des impacts sur le CETA ? Nos marchés agricoles ne risquent-ils pas d’en payer les frais ?
  
  En parlant des marchés agricoles de cet accord, seront-ils ouverts aux pays étrangers à ce partenariat? De quelle façon cet accord est-il corrélé et équilibré avec les deux accords en voie de finalisation comprenant deux futurs partenaires commerciaux de l’ Europe à savoir le Mexique avec le Mercosur et le Japon avec le Jefta ? Comment s’assurer que nos marchés soient finalement régulés face à tous ces accords afin d’assurer la protection de nos producteurs locaux ?

• Réponse du 27/02/2018

  • de BORSUS Willy
  
  À la suite de la décision des États-Unis de ne pas ratifier l’accord de partenariat transpacifique (PTP ou TPP en anglais), les 11 autres pays toujours membres du PTP – le Canada, le Mexique, le Chili, le Pérou, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, la Malaisie, le Vietnam, le Japon, Singapour et Brunei – se sont mis d’accord pour évaluer les options d’un nouvel accord excluant les États-Unis. Sans la ratification des États-Unis, il était en effet impossible que le PTP entre en vigueur étant donné qu’il fallait que cet accord soit ratifié par au moins 6 États dont les PIB combinés représentaient plus de 85 % du PIB total des pays signataires. Le 10 novembre 2017, ces 11 pays se sont mis d’accord sur les éléments fondamentaux d’un nouvel accord appelé « Accord de partenariat transpacifique global et progressiste » (PTPGP). Le 23 janvier 2018, les parties du PTPGP ont conclu les discussions et ont finalisé le texte de l’accord. Celui-ci est actuellement en cours de traduction vers le français et l’espagnol, après quoi les parties entreprendront l’examen juridique dans chacune des trois langues officielles (anglais, espagnol et français). Ce n’est qu’une fois que cet examen juridique sera terminé que le texte de l’accord sera rendu public. La signature de cet accord devrait avoir lieu le 8 mars 2018 à Santiago du Chili. Après la signature, chacun des pays du PTPGP suivra ses propres procédures de ratification.
  
  Les exportations de produits agricoles et agroalimentaires du Canada vers les pays membres du PTPGP ont totalisé en moyenne, selon les données du Gouvernement du Canada, 6,9 milliards de dollars annuellement de 2014 à 2016. Les principales exportations étaient le canola, le blé, le porc, le soja, le malt, le blé dur, le bœuf, l’huile de canola, les lentilles et les frites congelées. Le PTPGP donnera aux produits agricoles et agroalimentaires canadiens un accès préférentiel aux marchés de tous les pays signataires. Les avantages de cet accord seront particulièrement importants dans les marchés du Japon, de la Malaisie et du Vietnam. Dans ces marchés, le Canada fait face à des obstacles tarifaires élevés et n’a pas d’accès préférentiel. Les droits de douane moyens que le Canada doit actuellement payer sur les produits agricoles dans ces pays sont de 17,3 % au Japon, de 17 % au Vietnam et de 10,9 % en Malaisie. Le PTPGP devrait considérablement réduire ces droits de douane.
  
  Concernant le bœuf, au Japon, les droits de douane de 38,5 % perçus sur le bœuf frais, réfrigéré et congelé seront réduits à 9 % d’ici 15 ans ; au Vietnam, les droits de douane s’élevant jusqu’à 31 % qui sont perçus sur le bœuf frais, réfrigéré et congelé seront éliminés d’ici 2 ans.
  
  Le PTPGP va permettre d’accroître la diversification des marchés d’exportation du Canada pour les produits agricoles et agroalimentaires. Il pourrait par conséquent diminuer la pression des exportations canadiennes sur nos marchés agricoles intérieurs. Par contre, la concurrence augmentera pour l’accès au marché canadien vu que les exportations des 10 autres membres du TPP bénéficieront désormais également d’un accès préférentiel à ce marché. Il est par conséquent important que l’Union européenne diversifie également ses marchés d’exportation. À cet égard, on notera que l’UE possède (on pense au CETA et à l’accord UE-Pérou/Colombie + Équateur), a finalisé les négociations (ici je fais référence aux accords UE-Singapour, UE-Vietnam, UE-Japon), négocie actuellement la modernisation d’accords existants (Chili et Mexique), négocie un ALE (ALE UE-Malaisie) ou entend négocier des accords (avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande) avec 10 des 11 membres du PTPGP (l’exception est Brunei). Ces accords ou négociations en cours permettront à nos entreprises d’également profiter de conditions préférentielles pour accéder à ces marchés.
  
  L’accord de partenariat économique dont la négociation a été finalisée le 8 décembre 2017 entre l’UE et le Japon et dont la signature est annoncée avant l’été 2018. Cet accord est selon les propres termes du Commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan « le bon accord, au bon moment ». Il s’agit en effet de l’accord le plus ambitieux jamais conclu jusqu’à présent par l’UE dans le domaine agricole et agroalimentaire. Il devrait offrir des opportunités sans précédent à nos entreprises actives dans ce domaine.
  
  Concernant l’accord avec le Mexique, la négociation en cours vise à moderniser l’accord scellé en 1997 et entré en vigueur en 2000. Le futur accord est également être très prometteur dans le domaine agricole et agroalimentaire, le Mexique ayant maintenu jusqu’à présent des tarifs très élevés pour ce type de produits. À noter, contrairement à ce qu’indique l'honorable membre, le Mexique n’est pas membre du Mercosur.
  
  S’il est important d’assurer de nouveaux débouchés pour nos productions, il est également essentiel que ces accords ne perturbent pas davantage des secteurs déjà très vulnérables et que les concessions éventuellement consenties restent totalement soutenables pour les filières, et notamment pour leurs segments les plus sensibles. C’est pourquoi la Wallonie plaide pour la prise en compte de l’impact cumulé de l’ensemble des négociations commerciales en cours et à venir et des accords commerciaux déjà conclus lors de la détermination des concessions à offrir à nos partenaires commerciaux. Il est en effet important de raisonner dans le cadre d’une enveloppe globale, soit le montant maximum des concessions tarifaires et contingents tarifaires soutenables pour les différentes filières. Cette enveloppe globale doit par ailleurs pouvoir faire l’objet de révision périodique, notamment sur la base de l’évolution de la consommation européenne.