Les projets de décrets relatifs à la coopération au développement
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 66 (2017-2018) 1
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Question écrite du 06/02/2018
- de ZRIHEN Olga
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Gouvernement wallon a déposé le 19 avril dernier au Parlement deux projets de décret relatif à la coopération au développement.
Ces projets de décret, conformément aux termes de la Note de politique internationale et aux principes énoncés en matière de solidarité internationale dans la Déclaration de politique régionale négociée en 2014 par le PS et le cdH, introduisent explicitement la coopération au développement dans les responsabilités des Gouvernements.
Ils visent aussi à une plus grande cohérence des actions et de l’utilisation des ressources de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Commission communautaire française pour concourir à l’atteinte des objectifs de développement et promeuvent également la coordination avec l’autorité fédérale qui exerce également une compétence en la matière.
Il y a bientôt six mois, j'interrogeais Monsieur le Ministre-Président sur le sujet. Il me répondait alors qu'il était dans une phase d’évaluation, même si l’intention de son Gouvernement était bien de respecter les programmes en cours et les accords signés.
Quelle suite compte-t-il donner à ces décrets?
La réunion du dernier CODECO, durant laquelle l’état d'avancement des accords de coopération dans les différents Gouvernements et Parlements était abordé, a-t-elle permis d’avancer ? Monsieur le Ministre-Président compte-t-il prochainement soumettre ces projets de décret, qui sont toujours dans l’arriéré de notre commission, à ratification du Parlement ?
Réponse du 27/02/2018
- de BORSUS Willy
Cette question m’offre l’opportunité, à titre introductif, de rappeler les fondements de ce projet de décret objet de cette question. Ainsi, comme le sait l'honorable membre, si la Wallonie exerce une compétence en matière de coopération au développement et c’est au titre du principe foro interno foro externo prévu par la Constitution.
En 2016, dans un objectif de bonne gouvernance et à l’instar des Gouvernements fédéral et flamand, les Gouvernements de la Wallonie, de la Fédération et de la COCOF ont, conformément aux termes de leur Note de Politique internationale (NPI³- 2014-2019), chargé Wallonie-Bruxelles International d’élaborer un cadre législatif fixant, notamment, les définitions générales, les objectifs poursuivis, les principes de base, certaines modalités de mise en œuvre, l’action en matière d’aide humanitaire, la cohérence des politiques en faveur du développement ainsi que les modalités relatives à l’évaluation des politiques d’aide au développement.
Ce projet de décret témoigne de deux ambitions irréfragables. Premièrement, celle d’inscrire explicitement la coopération internationale pour le développement dans nos responsabilités. Deuxièmement, celle d’ancrer la nécessité de rechercher la plus grande cohérence de nos actions et de l’utilisation de nos ressources pour concourir à l’atteinte des objectifs de développement durable de nos partenaires du Sud.
Concernant la question, nous avons dans un premier temps procédé à une évaluation des réflexions et propositions de l’administration abouties en décembre 2016.
À l’analyse du projet et au regard de mon rappel introductif, j’ai récemment demandé à Wallonie-Bruxelles International de me proposer un affinement de certains éléments du dispositif envisagé, principalement en ce qui concerne, d’une part, l’autonomisation des populations du sud par l’activité entrepreneuriale et, d’autre part, la cohérence recherchée dans un cadre européen englobant.
En conclusion, et dès lors que ces compléments additionnels cadrent avec l’économie globale consensuelle du texte, je ne doute pas que ce projet, ou plus exactement ces projets pour ce qui regarde la Wallonie et la Communauté germanophone aboutiront rapidement au sein du Parlement.