Le projet d'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 712 (2017-2018) 1
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Question écrite du 07/02/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Lors de sa séance du 12 janvier 2017, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l'avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
Il a chargé, d'une part, le Ministre-Président et le Ministre de l'Environnement de signer l'accord de coopération et, d'autre part, le Ministre de l'Environnement d'introduire la requête d'avis au Conseil d'État.
Après presque un an, le dossier est revenu au Gouvernement wallon le 7 décembre 2017 en proposant l'approbation d'un nouveau projet d'accord de coopération et, ensuite, la même procédure que celle prévue le 12 janvier 2017, à savoir la signature de l'accord de coopération et l'introduction de la requête d'avis au Conseil d'État.
Quels sont les motifs des modifications de l'accord de coopération ? Qu'en est-il de l'état d'avancement de la procédure d'assentiment ?
Réponse du 27/02/2018
- de DI ANTONIO Carlo
La première lecture par le Gouvernement wallon, début 2017, de l'avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets a été suivie d’une première lecture par le Gouvernement flamand, le 28 avril 2017.
Toutefois, la Région flamande a ensuite formulé une demande de modification du projet d’accord concernant la redevance ainsi que la possibilité pour chaque Région d’instaurer une rétribution supplémentaire.
Ce changement a amené la Flandre à s’aligner sur une position soutenue de longue date par la Wallonie. L'Accord de coopération a donc été adapté et ce nouveau texte a entamé son parcours normal d’adoption :
* signature de l’accord et adoption de l’avant-projet de décret en première lecture par toutes les entités concernées ;
* demande d’avis conjointe au Conseil d’État ;
éventuelle adaptation de l’accord suite à l’avis et adoption définitive de l’avant-projet de décret par tous les Gouvernements ;
* adoption par tous les Parlements ;
* publication au Moniteur belge.
Il convient donc au Gouvernement flamand de signer l’accord et d’adopter un avant-projet de décret d’assentiment, avant que Bruxelles-Capitale et l’État fédéral n’en fassent de même, selon un tour de rôle prédéterminé.