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La phytolicence

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 716 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 07/02/2018
    • de GERADON Déborah
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    La phytolicence est le certificat qui assure que l'utilisateur professionnel, le distributeur et le vendeur manipulent correctement les produits phytopharmaceutiques.

    Il s'agit d'un outil intéressant tant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques peut avoir un impact négatif sur l'environnement et la santé.

    Aujourd'hui, certaines entreprises se voient écartées de la soumission de marchés publics, car leur personnel n'a pas reçu sa phytolicence malgré la participation aux formations. Dans ces cas, l'envoi de l'attestation de réussite des formations a été jugé comme insuffisant. Comment expliquer le retard dans le traitement des dossiers ? Ne craignez-vous pas que des entreprises qui auraient été écartées de pareils marchés se retournent contre la Wallonie ?

    La phytolicence étant nominative, ne devrait-on pas, au niveau des pouvoirs publics, exiger que si une entreprise soumissionne à un marché qui nécessite une phytolicence, celle-ci appartienne à un travailleur de ladite entreprise ? En effet, aujourd'hui, cela ne semble pas être le cas et cela est source de fraudes potentielles.
  • Réponse du 27/02/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’Administration wallonne et la cellule de coordination du Programme wallon de réduction des pesticides n’ont pas été informées d’un tel problème qui semble donc être un cas particulier.

    Par ailleurs et selon l’Administration, les directions des Espaces verts et des Aménagements paysagers du Service public de Wallonie ne passent plus de marchés de travaux ou services avec mise en œuvre de pulvérisation de PPP, mais privilégient les techniques alternatives, excepté pour de très rares cas concernant la lutte contre certaines plantes invasives, par le biais de traitements localisés.
    Il faut encourager tous les gestionnaires d’espaces publics à agir de la sorte et à anticiper les obligations à venir.

    Pour ce qui concerne la procédure d’obtention de la phytolicence, la simple participation à la formation ne conduit pas à l’obtention de la phytolicence.
    Après cette formation, le candidat doit participer à une évaluation organisée par la Région wallonne.
    Sur base de l’attestation de réussite, le candidat doit alors introduire sa demande de phytolicence au SPF Santé publique qui est officiellement en charge de la délivrer.

    Après vérification, l’Administration ne signale aucun retard dans l’octroi des attestations.
    Pour les cas particuliers, il faut conseiller aux demandeurs de contacter la cellule de coordination du PWRP via le site www.pwrp.be