La limitation des missions à l'étranger des agents de l'administration régionale

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 231 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 08/02/2018

  • de DESQUESNES François
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les agents du SPW ou des UAP relevant du Gouvernement peuvent être amenés à effectuer des séjours à l’étranger dans l’exercice de leurs missions. Il peut s’agir d’une participation à un colloque ou à un séminaire, du suivi d’un partenariat international, de l’observation sur place d’une expérience de nature à inspirer tel ou tel projet public en Wallonie.
  
  Si mes références sont à jour, un arrêté du 19 décembre 2013, modifié par un arrêté du 22 octobre 2015, organise ces missions de service à l’étranger. Il prévoit notamment la procédure d’autorisation, de règlement des frais admissibles, de reddition des comptes et du rapport de mission…
  
  Des échos me laissent entendre que les autorisations seraient moins facilement accordées qu’auparavant. C’est en tout cas ce qui me revient de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques, dont les demandes de déplacement seraient systématiquement bloquées depuis des mois. Les thématiques dont elle est chargée présentent pourtant assez souvent un caractère interfrontalier.
  
  Cette information est-elle fondée ?
  
  Les déplacements à l’étranger font-ils depuis quelque temps l’objet de mesures de restriction, qui seraient éventuellement motivées par des efforts d’économie budgétaire ?
  
  Le cas de la DGO2 est-il particulier ou est-on en présence d’une mesure générale ?
  
  Quels sont les budgets et consommation annuels de ces missions à l'étranger pour les trois dernières années ?

• Réponse du 26/02/2018 | Annexe [PDF]

  • de GREOLI Alda
  
  Comme le précise l'honorable membre, les membres du personnel du SPW ou des UAP relevant du Gouvernement peuvent être amenés à effectuer des séjours à l’étranger dans l’exercice de leurs missions, que ce soit pour la participation à un colloque ou un séminaire.
  
  L’organisation de ces missions est régie par un arrêté du 19 décembre 2013, modifié par un arrêté du 22 octobre 2015, ainsi que par une circulaire du 20 juillet 2016. Toutes les procédures, conditions d’octroi, de règlement de frais admissibles y sont décrites.
  
  Il me relaie des échos selon lesquels les autorisations seraient moins facilement accordées qu’auparavant. Il lui revient de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques que les demandes de déplacement seraient systématiquement bloquées depuis des mois.
  
  J’ai effectivement été récemment informée d’un différend entre la DGT et la DGO2 quant à la prise en compte de certains frais occasionnés par les missions, à la suite duquel il semblerait que le Directeur général de la DGO2 n’ait plus accordé à ses agents de missions à l’étranger. Aucune mesure de ce type n’est à déplorer au sein des autres entités du S.P.W. Les missions continuent dès lors à s’y dérouler normalement, même si plusieurs directions générales ont aussi fait état de difficultés du même ordre que celles rencontrées à la DGO2.
  
  Les divergences viennent du fait que la DGT, légitimement attentive à l’application correcte de la réglementation, à la saine gestion des deniers publics et à l’intérêt budgétaire de la Région, se heurte à des considérations d’ordre pragmatique (à savoir, l’efficacité de la mission en elle-même, la sécurité-santé-bien-être de l’agent, la performance et l’efficience des services) émanant de cette direction générale qui estime que celles-ci ne sont pas assez prises en compte.
  
  Afin de voir si des améliorations doivent être apportées à la règlementation de manière à assurer un meilleur équilibre entre l’intérêt budgétaire de la Région et la performance de l’Administration, j’ai décidé de créer un groupe de travail, réunissant des représentants de toutes les directions générales, qui seront consacrées aux améliorations à apporter au cadre juridique des missions à l’étranger et à son application.
  
  La première réunion de ce groupe de travail a eu lieu ce 21 février. Je souhaite que le groupe de travail me revienne avec des propositions d’amélioration des textes le cas échéant.
  
  Quant au différend dont question ci-avant, je souhaite que les directions générales concernées me reviennent avec une piste de solution, dans l’attente d’une modification des textes le cas échéant, de manière à ne plus avoir aucun refus de mission, qui entraverait le bon fonctionnement de l’administration.
  
  Quant à l’aspect budgétaire des missions, je peux préciser qu’il n’existe pas d’article budgétaire spécifiquement dévolu aux missions à l’étranger, et donc, en général, de budgets annuels préétablis et contraignants.
  
  Les consommations annuelles sont les suivantes : voir annexe.