La clarification des modalités d'établissement du projet d'organigramme de la DGO3 en décembre 2015

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 232 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 08/02/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En date du 17 novembre 2017 et du 13 décembre 2017, j'ai questionné Madame la Ministre relativement aux modalités d'établissement du projet d'organigramme de la DGO 3 en décembre 2015.
  
  Dans sa réponse du 27 décembre dernier concernant les modalités d'établissement de l’organigramme de la DGO3 et les 41 postes déqualifiés dans la nuit du 17 décembre 2015, elle m'expliquait que ces 41 postes avaient, comme les autres postes de la DGO3, fait l’objet d’une analyse au cas par cas par le Directeur général, et ce à la lumière des cinq critères de qualification repris dans le Code de la fonction publique wallonne. Cette analyse a conclu que ces 41 postes rencontraient au moins deux des cinq critères "qualifiants" du Code de la fonction publique et ils ont été proposés à la qualification par le directeur général.
  
  Madame la Ministre a également confirmé que suite à une réunion extraordinaire improvisée, la proposition à la qualification pour ces 41 postes a été retirée, puis que la proposition sans ces 41 postes a été actée par le Comité intermédiaire de concertation du 17 décembre 2015, sans qu'apparemment aucune motivation d'aucune sorte ne vienne justifier ces déqualifications.
  
  De la sorte, personne ne semble savoir aujourd'hui pourquoi ces 41 postes ont été déqualifiés ni pouvoir expliquer de quelle manière ils n'ont subitement plus rencontré deux des cinq critères qualifiants, seule manière de justifier une telle révision dans le respect des règles de droit pour cette matière.
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre a répété à plusieurs reprises :
  - premièrement que "l’examen de la situation de chaque membre du personnel du SPW de niveau A, eu égard aux deux critères minimums nécessaires à la qualification d’un emploi, a été effectué, à chaque fois, par le Directeur général du membre du personnel concerné" et que "ce sont en effet les responsables des Directions générales qui disposent d’une connaissance approfondie des tâches exercées au sein de leurs services" ;
  - deuxièmement que "la non-qualification d’une partie des membres du personnel du SPW résulte uniquement de l’application des règles en matière de fonction publique wallonne et non de décisions subjectives".
  
  Il apparaît que tel n'est pas le cas ici, puisque l'on se retrouve devant 41 postes qui ont bien, après analyse, été proposés de façon motivée par le Directeur général comme répondant aux critères de qualification. Ces postes ont par la suite été déqualifiés pour des raisons à ce stade mystérieuses. Sans motivation, ce retrait laisse penser à un traitement subjectif.
  
  Madame la Ministre partage-t-elle ce constat ou peut-elle exposer les motivations qui pourraient expliquer l'évolution singulière du dossier en décembre 2015 ?
  
  Partant, le Gouvernement a-t-il prévu de réexaminer la situation de l'ensemble des 41 postes initialement proposés à qualification ?

• Réponse du 26/02/2018

  • de GREOLI Alda
  
  Je me réfère à mes précédentes réponses quant à l’organigramme de la DGO3 et à la discussion qui a eu lieu à son propos en Comité de concertation.
  
  Je me réfère également à ma précédente réponse et au constat posé par le Conseil d’État par rapport au changement de positionnement en décembre 2015 à ce propos.
  
  Étant Ministre de la Fonction publique depuis juillet 2017, je ne peux exposer les motivations qui ont expliqué l’évolution de ce dossier en décembre 2015.
  
  Comme je l’ai déjà précisé auparavant, je suis actuellement occupée à rétablir une égalité de traitement. Néanmoins, cela ne peut se faire que sur proposition de l’Autorité des membres du personnel. À ce jour, le Gouvernement a pris la décision de qualifier une vingtaine des agents ayant été disqualifiés à la suite de la réunion. Les décisions du Gouvernement sont prises uniquement sur proposition des Directions générales opérationnelles suivant l’analyse des critères fixés à l’article 113, § 3, du Code de la Fonction publique, soit après constatation d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de la Région par le Conseil d’État.