Les accords de coopération entre la Wallonie et les entités fédérées visant à garantir la libre circulation des personnes en situation de handicap
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 235 (2017-2018) 1
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Question écrite du 08/02/2018
- de TILLIEUX Eliane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Des accords de coopération ont été conclus entre la Wallonie et la COCOF, la Wallonie et la Communauté germanophone et enfin entre la Wallonie et la Flandre afin de garantir la libre circulation des personnes handicapées entre les différentes entités.
Il s’agit plus particulièrement de permettre l’accueil, l’hébergement, l’accès à la formation et à l’emploi en entreprise de travail adapté aux personnes handicapées d’une entité dans un « service » relevant de la compétence d’une autre entité. Ces accords de coopération sont en outre assortis de mécanismes de compensation financière.
Madame la Ministre voudrait-elle me fournir un état des lieux détaillé concernant l’accueil, l’hébergement, la formation et l’emploi des personnes handicapées, ceci par accord de coopération ? Combien de personnes handicapées relevant de chacune des entités sont-elles concernées par type de service ? Quel a été l’impact budgétaire en dépenses et en recettes pour la Wallonie ?
Quelle est la date d’échéance de ces accords de coopération ? Si certains sont échus, quel est l’état d’avancement des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord afin de garantir la libre circulation des personnes handicapées ?
Réponse du 22/02/2018 | Annexe [PDF]
- de GREOLI Alda
L’accord de coopération du 27 octobre 2008 entre la COCOF et la Région wallonne en matière de libre circulation des personnes handicapées, a été ratifié le 19 mars 2009, est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2003 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2011. L’accord prévoyait qu’aucun montant n’était dû par aucune des parties pour les exercices 2003 à 2008.
L’accord fixe des indices-pivots représentant, par type d’agrément, le différentiel entre, d’une part, le nombre de personnes handicapées domiciliées en Wallonie et bénéficiant d’une prestation de service de la COCOF et d’autre part, le nombre de personnes handicapées domiciliées à Bruxelles et bénéficiant d’une prestation de service de la Wallonie. Tant que les différentiels annuels réels restent circonscrits dans les indices-pivots fixés par l’accord, aucun montant n’est dû.
Selon les derniers décomptes effectués dans le cadre de l’application de l’accord, la Région wallonne a liquidé en septembre 2014 à la COCOF un montant de 1.075.617,44 euros pour l’exercice 2011, à savoir :
* 866.845,94 euros pour les centres de jour pour jeunes,
* 208.771,50 euros pour les entreprises de travail adapté.
Il y a lieu d’insister sur le fait que l’expiration de l’accord de coopération n’a pas eu comme conséquence d’empêcher les personnes de continuer d’activer dans un service de l’autre région une prestation décidée par l’organisme de son lieu de domicile. En septembre 2015, les deux administrations se sont d’ailleurs concertées afin de coordonner leurs procédures administratives respectives, relatives à l’accueil des personnes domiciliées dans l’autre région.
Le tableau en annexe renseigne le nombre de personnes bruxelloises accueillies au 31 décembre 2016 dans les dispositifs agréés par la Branche Handicap de l’AViQ (services d’accueil et d’hébergement, services d’aide en milieu de vie, entreprises de travail adapté et centres de formation professionnelle.
Par contre, étant donné l’absence de décomptes depuis 2012, les données analogues de la COCOF ne sont plus connues de l’AViQ. Toutefois, l’Agence et Phare ont convenu de définir une procédure d’échange systématique de ce type d’information.
Étant donné que l’accord de coopération n’existe plus juridiquement, il appartient aux Gouvernements de reconduire ou de renégocier l’accord de coopération pour la période postérieure au 1er janvier 2012.
À l’occasion d’une réunion du 28 juin 2013 de la Commission de coopération, il a été acté que les représentants des Cabinets de Mesdames les Ministres Tillieux et Huytebroeck se rencontreraient ultérieurement pour discuter de ce point.
Mon Cabinet travaille sur le sujet avec le Cabinet de Madame la Ministre Fremault et nous devrions aboutir sur un nouvel accord équilibré dans les prochains mois.
Pour ce qui est de l’accord avec la Flandre, la mécanique est différente puisque la personne introduit sa demande auprès de l'organisme de la région où se trouve le service. Cet organisme prend la décision, selon sa réglementation et si l'une des conditions de l'accord est rencontrée : la langue, la proximité du domicile par rapport au service de l'autre région ou le handicap. En cas décision positive, le coût de la prestation est pris en charge par la région d'accueil, sans remboursement de la part de la région d'origine. Étant les conditions plus restrictives de l’accord, le nombre des personnes concernées par une prise en charge dans l’autre Région est marginal.
J'informe avoir sollicité le Ministre Vandeurzen afin d’aménager les modalités de cet accord de coopération puisque la Flandre est depuis le 1er avril 2016 entrée dans un système d’intervention basé sur des budgets personnalisés et que le VAPH considère que dans ces conditions l’accord de coopération est d’office caduc.
Enfin, en ce qui concerne la Communauté germanophone, c’est la région d’origine de la personne qui prend la décision. Annuellement, chaque région calcule le coût représenté par les personnes accueillies et demande le remboursement à la région d’origine sur base des coûts réels. Pour l’année 2016, la Région wallonne est redevable d’un montant de 945.722,35 euros en faveur de la Communauté germanophone. À l’inverse la Communauté germanophone doit à la Région wallonne la somme de 331.425,20 euros.