Les préoccupations concernant la réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 276 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 08/02/2018

  • de TILLIEUX Eliane
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Lors des débats sur le budget emploi/formation en novembre/décembre dernier, nous avons pu constater une diminution de 20 millions d'euros du budget APE 2018 par rapport à 2017.
  
  Nous sommes particulièrement inquiets puisqu'avec une telle réduction, il sera impossible de garantir le maintien du nombre actuel de points et donc d'emplois.
  
  Une perte de points APE pour les pouvoirs publics serait-elle envisageable ?
  
  Nous aimerions connaître les intentions de Monsieur le Ministre sur ce que l'on appelle les APE spécifiques par exemple les associations Chapitre XII, fondamentales pour aider les populations les plus précarisées ainsi que pour la remise à l'emploi ou encore les tuteurs énergie nécessaire pour accompagner les ménages précarisés en termes d'accès à l'énergie, mais également pour l'accès à l'eau.
  
  Au-delà d'une réduction de budget qui aura comme conséquence la perte d'emplois directs, c'est une frange de la population, le plus souvent précarisée, qui ne pourra plus bénéficier de ces services.
  
  Dans un contexte excessivement tendu, s'attaquer aux moins favorisés en réduisant les budgets ou en réformant des systèmes efficaces renforcerait encore un peu plus les clivages.
  
  Peut-il faire le point sur l'ensemble du dossier et nous informer des mesures qui seront prises concernant les APE et surtout sur les APE spécifiques ?

• Réponse du 05/03/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Pour rappel à l’honorable membre et comme j’ai pu l’indiquer lors des débats budgétaires, l’économie prévue au budget 2018 devra notamment se réaliser sur la récupération des indus ainsi que sur le non-consommé. Sous réserve du respect par les employeurs de la législation actuellement en vigueur, cette économie n’impactera pas le paiement des subventions APE et, de facto, n’entraînera pas une perte de points APE.
  
  Comme je m’y suis engagé, j’assure le maintien des points octroyés dans le cadre du Plan Marshall et des projets thématiques (jusqu’au 31 décembre 2019), qui représentent 11 pour cent des points du secteur et dont les tuteurs énergie font partie. Quant aux associations visées au chapitre XII, celles-ci bénéficient également de ces derniers points dits « spécifiques ».
  
  En ce qui concerne les dispositions concrètes que je compte prendre, je les communiquerai dans le cadre de l’exposé global de ma réforme.