Le blocage des déplacements à l'étranger pour raisons de service sollicités par la DGO2

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 717 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 08/02/2018

  • de DESQUESNES François
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Dans l’exercice de leurs missions, les agents du service public wallon et des unités d’administration publiques relevant du Gouvernement peuvent être amenés à effectuer des séjours à l’étranger. Il peut s’agir, notamment de participer à un colloque, d’assurer le suivi d’un partenariat international, d’aller prendre connaissance sur place d’une expérience de nature à inspirer tel ou tel projet public en Wallonie.
  
  Si mes références sont à jour, la matière est encadrée par un arrêté du 19 décembre 2013 portant organisation des missions de service à l’étranger, modifié par un arrêté du 22 octobre 2015. Celui-ci fixe notamment la procédure de demande d’autorisation, de règlement des frais admissibles, de reddition des comptes et du rapport de mission…
  
  Il me revient que depuis plusieurs mois, les demandes émanant de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques sont systématiquement, ou presque, refusées.
  
  Cette information est-elle exacte ?
  
  Si oui, quelle en est la raison ou l’explication ?
  
  La DGO2 fait-elle l’objet d’une restriction particulière ?
  
  Les missions à l’étranger doivent évidemment être soigneusement encadrées, mais doivent pouvoir être menées lorsqu’elles sont pleinement justifiées. C’est particulièrement vrai, me semble-t-il, en ce qui concerne la DGO2, dont les domaines de compétences présentent souvent un caractère inter-frontalier.

• Réponse du 28/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il est vrai que le sujet des missions de service à l'étranger, et plus particulièrement leur gestion comptable, est devenu depuis près de 2 ans une source de difficultés pour les agents du SPW appelés à se rendre à l'étranger pour des motifs de service, dans les diverses Directions générales opérationnelles. Des divergences d’interprétation entre les Directions générales Opérationnelles et la DGT conduisent à certains blocages.
  
  Suite à diverses mécompréhensions sur les modalités de prises en charge des frais consécutives à cette interprétation, la DGO2 a décidé de refuser toute nouvelle demande de mission à l'étranger, quelle qu'elle soit.
  
  Il est malheureux de constater que dans les circonstances actuelles, certains agents ne participent plus à certaines réunions internationales avec comme effet la perte de crédibilité de la Wallonie, voire des risques de pertes financières. 
  
  Il est dès lors important, de prendre des mesures adéquates pour que cette situation problématique soit rectifiée. Pour ce faire, j’ai adressé un courrier à la Ministre de la Fonction publique, Alda GREOLI.
  
  Un audit à ce sujet a été demandé au secrétariat général.
  
  Sur base des résultats de cet audit, diverses mesures pourraient être prises par l’administration et/ou le gouvernement afin de clarifier les règles.