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Les recours introduits devant la Cour constitutionnelle contre le décret du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 718 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 08/02/2018
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Ce matin nous apprenions que cinquante et un plaignant introduisaient des recours devant la Cour constitutionnelle afin de demander l’annulation de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement.

    Ce décret, adopté en 2017 par le Parlement wallon, doit prendre effet à partir du 1er juin 2018.

    L’Exécutif des musulmans (EMB), le Conseil de coordination des institutions islamiques et les autorités conjointes de la communauté musulmane de Belgique se sentent attaqués par cette mesure. Le Comité de coordination des organisations juives de Belgique a également introduit un recours.

    Monsieur le Ministre a-t-il été averti de ce recours ? Quelle est sa position sur le sujet ? Quelles pourraient être les conséquences de ce recours ?
  • Réponse du 28/02/2018
    • de DI ANTONIO Carlo

    Plusieurs recours contre le décret du 18 mai 2017 ont été introduits. Ils émanent de l’ASBL Comité de Coordination des Organisations juives de Belgique - Section belge du Congrès juif mondial et Congrès juif européen et autres, du Consistoire central israélite de Belgique et autres, de l’ASBL Mosquée Arrahma – Association de foi et pratique de la religion islamique de Marchienne-au-Pont et autres et de l’Exécutif des musulmans de Belgique et autres.

    Sur proposition du Ministre du Bien-être animal, le Gouvernement a confirmé son intervention dans la procédure et a désigné un avocat pour assurer la défense de ses intérêts.

    La compatibilité de ce décret avec différents principes à valeur constitutionnelle ou émanant de règles européennes constitue l’objet de ce recours devant la Cour constitutionnelle. À cet égard, il faut rappeler que, lors de son adoption, les débats relatifs à ce décret ont insisté sur le possible équilibre entre le bien-être animal et le respect de la liberté de culte, et que les arguments motivant cet équilibre avaient été émis. Toutes les communautés concernées ont d’ailleurs été auditionnées à ce sujet.