Le recours de Phytofar contre la décision wallonne d'interdire l'usage du glyphosate

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 722 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/02/2018

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Il y a plusieurs mois, nous apprenions avec stupéfaction que Phytofar, l'Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes, décidait d’attaquer la Région bruxelloise, la Région flamande et la Région wallonne concernant leur décision d’interdiction de l’usage du glyphosate alors que ces trois Régions ont courageusement pris des dispositions en faveur des citoyens, pour la santé des citoyens et pour notre environnement.
  
  Monsieur le Ministre nous annonçait alors qu'il souhaitait que les trois juristes désignés par les Régions respectives puissent travailler ensemble de manière à pouvoir agir conjointement par rapport à Phytofar.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer des avancées sur ce dossier ? D’un point de vue judiciaire, quand serons-nous fixés ?

• Réponse du 28/02/2018

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite au recours au Conseil d’État, les parties impliquées ont fait valoir leurs arguments, la prochaine étape est le rapport de l’auditorat.
  
  Il n’est pas opportun de commenter plus en détail un recours en cours, mais sur base de dossiers similaires, il est probable que la procédure prenne encore plusieurs mois.